Un actif immobilisé est un bien que vous avez acheté pour le projet et qui :
Vous ne pouvez pas vendre, donner ou disposer d’actifs immobilisés achetés au moyen du financement de Normes d’accessibilité Canada sans notre approbation. Cela est indiqué dans votre entente de financement, à l’article « Disposition des actifs immobilisés ».
Assurez-vous de fournir une preuve d’achat pour chaque actif, comme un reçu ou une facture, lorsque vous soumettez le formulaire.
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Cette étude permettra de recueillir des renseignements sur les pratiques de conception universelle en milieu de travail. Elle déterminera les pratiques exemplaires pour les personnes ayant des déficiences sensorielles et visuelles.
Cette étude permettra de déterminer comment améliorer l’accessibilité des édifices patrimoniaux fédéraux. Elle prendra également en compte les normes et les directives en matière de patrimoine et de conservation.
Les dispositifs de communication améliorée et alternative permettent de communiquer par d’autres moyens que la parole. L’objectif de cette étude est de déterminer les exigences requises pour ces dispositifs pour permettre aux personnes ayant une déficience motrice et de troubles de communication de travailler.
Cette étude passera en revue les technologies d’orientation existantes. Elle permettra également d’examiner les obstacles que rencontrent les personnes en situation de handicap dans l’utilisation de ces technologies. L’objectif de cette étude est d’éclairer les futures normes en matière d’orientation.
La capacité juridique est le pouvoir de prendre des décisions qui ont des conséquences juridiques. Les « portes de la capacité juridique » sont les exigences qu’une personne doit remplir pour avoir accès aux droits, aux avantages et aux possibilités qui se trouvent derrière une porte. Cette étude recensera les pratiques exemplaires en matière de conception et de gestion des portes de capacité juridique pleinement inclusives et accessibles. La manière dont les portes de la capacité juridique sont conçues détermine l’accès aux programmes et services pour les personnes dont la capacité juridique pourrait être remise en question. Une meilleure compréhension et connaissance peuvent améliorer l’accès à ces programmes et services pour les personnes en situation de handicap.
