Rapport financier trimestriel pour le trimestre s'étant terminé le 30 juin 2021

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

La direction rédige ce rapport financier trimestriel conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Il faut lire ce rapport à la lumière du Budget principal des dépenses de 2021 à 2022.

Pouvoirs, mandat et programmes

Lorsque la Loi canadienne sur l’accessibilité est entrée en vigueur en juillet 2019, elle a donné lieu à la création de l’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité. En janvier 2020, l’organisation a pris le nom de Normes d’accessibilité Canada, qui est plus facile à retenir et respecte les exigences du Conseil du Trésor. L’appellation légale de l’organisation demeure Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité, conformément à la Loi canadienne sur l’accessibilité.

Normes d’accessibilité Canada contribuera à l’établissement d’un Canada sans obstacles d’ici le 1er janvier 2040. Pour ce faire, Normes d’accessibilité Canada :

• modifiera les normes d’accessibilité existantes et en élaborera de nouvelles;
• appuiera les travaux de recherche novateurs;
• diffusera de l’information sur la reconnaissance, l’élimination et la prévention des obstacles à l’accessibilité.

Dans la lettre de mandat de décembre 2019 de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap, le premier ministre soulignait l’importance des travaux de Normes d’accessibilité Canada. Il demandait à la ministre :

• de poursuivre son travail de leadership en ce qui concerne les travaux du gouvernement visant à favoriser l’inclusion des personnes en situation de handicap;
• d’appuyer l’opérationnalisation de Normes d’accessibilité Canada, en consultation avec la communauté des personnes en situation de handicap.

Les priorités de Normes d’accessibilité Canada pour 2021 à 2022 correspondent aux directives de la lettre de mandat :

• Normes d’accessibilité Canada mettra l’accent sur l’embauche de nouveau personnel, en particulier des personnes en situation de handicap;
• L’organisation continuera de renforcer ses capacités.

Le Conseil d’administration travaillera avec des personnes en situation de handicap et des partenaires de tous les coins du pays afin d’orienter les travaux de l’organisation.

Pour en savoir plus sur le mandat et les activités de programme de Normes d’accessibilité Canada, on peut consulter la partie II du Budget principal des dépenses et le Plan ministériel de l’organisation.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction :

• au moyen d’une méthode de comptabilité axée sur les dépenses
• d’un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser

L’état des autorisations (tableau 1) qui est joint au présent rapport comprend les autorisations de dépenser que le Parlement a accordé à Normes d’accessibilité Canada. Il correspond au Budget principal des dépenses et aux autorisations budgétaires utilisées par le Ministère pour l’exercice 2019 à 2020.

Le Parlement doit approuver les dépenses du gouvernement. Les approbations sont accordées chaque année sous forme de limites accordées au moyen de lois de finance, ou au moyen des législations.

Dans le cadre du processus de production du rapport ministériel sur le rendement, Normes d’accessibilité Canada prépare ses états financiers annuels selon la comptabilité d’exercice intégrale. L’organisation se conforme aux politiques comptables du Conseil du Trésor, qui s’inspirent des principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore fondés sur une comptabilité axée sur les dépenses.

Le rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un audit externe.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section met en évidence les éléments importants qui ont contribué :

• à l’augmentation nette des ressources disponibles pour l’année;
• à l’augmentation nette des dépenses réelles pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2021.

Changements importants des autorisations budgétaires

Au 30 juin 2021, le total des autorisations disponibles de Normes d’accessibilité Canada pour l’exercice 2021 à 2022 s’élevait à 20,1 millions de dollars, comparé à 11,7 millions de dollars pour la même période l’année précédente. La raison principale est un écart temporaire. À cause de la pandémie COVID-19, l’approvisionnement complet a été retardé dans l’exercice 2021. Pour la même période dans l’année fiscal 2022, l’approvisionnement complet a été reçu. Comparativement au financement disponible pour NAC à la fin de l'exercice 2021, le financement du premier trimestre représente une augmentation de 17 pourcent.

Changements importants des autorisations utilisées

Au 30 juin 2021, Normes d’accessibilité Canada avait dépensé 4,8 millions de dollars, comparé au 0,2 million de dollars de l’année précédente. La raison de cette augmentation est qu’en ce temps l’an dernier, le transfert du financement pour les subventions et contributions à Emploi et Développement social Canada (EDSC) pour distribution n’avait pas eu lieu. Cette année, NAC a transféré 4,5 millions de dollars de subventions et contribution au premier trimestre. Contrairement à l’année précédente, NAC a déjà mis en place des programmes et un calendrier de paiement qui doit être respecté. Lorsqu’on retire le montant des subventions et contributions des dépenses totales, les dépenses de fonctionnement sont actuellement 0,3 million de dollars, ce qui n’est qu’une légère augmentation par rapport à l’année précédente.

Le total des autorisations utilisées pendant le premier trimestre de l’exercice 2021 à 2022 (0,3 millions de dollars représente 3 pourcent du total des autorisations disponibles (10,7 millions de dollars). Cela est moins que le pourcentage de 25 pourcent auquel on s’attendait une fois le premier quart de l’exercice écoulé.

Les salaires du personnel représentent le principal élément des retards dans les paiements. En tant que nouvelle institution, Normes d’accessibilité Canada a plusieurs ententes avec EDSC. L’une de ces ententes vise à appuyer la rémunération de ses employés au moyen de Phénix. Étant donné que les employés sont payés par EDSC à l’heure actuelle, un processus de facturation trimestriel est en place afin que Normes d’accessibilité Canada rembourse les dépenses en personnel. Les paiements de cette facture se produit habituellement le trimestre suivant.

Risques et incertitudes

Afin d’assurer l’atteinte des objectifs de l’organisation, les principaux risques ont été mis en évidence dans son tout premier Plan ministériel. De plus, l’organisation disposera bientôt de son propre cadre de gestion du risque afin de bien mettre en évidence les risques auxquels elle fait face et la façon de les atténuer. NAC évalue toujours les effets de la pandémie COVID-19 sur le fonctionnement dans le présent et l’avenir.

Le principal risque financier est l’intensification des activités. Toute nouvelle organisation connaît une courbe d’apprentissage abrupte. Cette incertitude se manifeste au moment de la définition de l’effectif optimal et des besoins financiers pour atteindre le mandat. L’agilité exigée de la haute direction et du conseil d’administration est un facteur d’atténuation clé qui permet à Normes d’accessibilité Canada de mettre sur pied ses activités. Les décisions sont prises rapidement, ce qui a permis à l’organisation de fonctionner efficacement et de limiter grandement l’incidence de la COVID-19 sur l’intensification de ses activités.

Changements importants en ce qui concerne le fonctionnement, le personnel et les programmes

L’établissement de Normes d’accessibilité Canada a donné lieu à des défis uniques, notamment pour ce qui est :

• d’établir un effectif optimal;
• de s’acquitter son mandat sur le plan opérationnel.

La planification intégrée et pluriannuelle, initié plus tôt cette année, a permis d’établir une base de référence pour le fonctionnement de l’organisation à l’avenir. Le processus de rapatriement des processus actuellement fourni par d’autres organisations a commencé. Cela s’applique aux subventions et contributions et aux ressources humaines. Il continuera aussi pour les opérations financières.
NAC résolu les pressions financières liées à la construction d’un nouvel espace de travail, qui était une priorité du gouvernement fédéral, et a donc vu son échéancier accéléré au cour de l’exercice précédent. La construction est terminée et l’espace de travail sera opérationnel une fois que les restrictions liées à la COVID seront assouplies et à ce moment-là les employés pourront commencer à travailler au bureau.

Approbation des cadres supérieurs

Original signé par PDG Philip Rizcallah
Original signé par DPF Philipe Sarrazin

Table 1: Statement of authorities (unaudited)

(en milliers de dollars)	Exercice 2021 à 2022	Exercice 2021 à 2022	Exercice 2021 à 2022	Exercice 2020 à 2021	Exercice 2020 à 2021	Exercice 2020 à 2021
Autorisations budgétaires	Total disponible à être utilisé pour l’année se terminant le 31 mars 2022	Utilisé durant le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2021	Cumul utilisé au trimestre ayant pris fin le 30 juin 2021	Total disponible à être utilisables pour l’année se terminant le 31 mars 2021	Utilisé durant le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2020	Cumul utilisé au trimestre ayant pris fin le 30 juin 2020
Vote 1 – Dépenses de fonctionnement	10,737	323	323	6,841	38	38
Vote 5 – Subventions et contributions	8,500	4,248	4,248	4,125	0	0
Autorisations législatives – Régimes d’avantages sociaux des employés	829	207	207	697	174	174
Total des autorisations budgétaires	20,066	4,778	4,778	11,663	212	212

*N’inclut que les autorisations disponibles à être utilisées et accordés par le Parlement à la fin du trimestre

Tableau 2 – Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées)

(en milliers de dollars)	Exercice 2021 à 2022	Exercice 2021 à 2022	Exercice 2021 à 2022	Exercice 2020 à 2021	Exercice 2020 à 2021	Exercice 2020 à 2021
Dépenses :	Dépenses planifiées pour l’année se terminant le 31 mars 2022	Dépenser durant le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2021	Cumul utilisé au trimestre ayant pris fin le 30 juin 2021	Dépenses planifiées pour l’année se terminant le 31 mars 2021	Dépenser durant le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2020	Cumul utilisé au trimestre ayant pris fin le 30 juin 2020
Personnel	6,428	207	207	4,228	174	174
Transports et communications	1,059	-	-	776	-	-
Information	409	36	36	300	7	7
Services professionnels et spéciaux	1,206	284	284	884	29	29
Locations	834	-	-	611	-	-
Réparations et entretien	-	-	-	-	-	-
Services publics, matériels et fournitures	-	-	-	-	-	-
Acquisitions de terrains, de bâtiments et d’ouvrages	1,298	-	-	495	-	-
Acquisition de matériels et d’outillage	332	3	3	244	2	2
Autres subventions et paiements	-	-	-	-	-	-
Transferts de paiements	8,500	4,248	4,248	4,125	-	-
Total des autorisations budgétaires	20,066	4,778	4,778	11,663	212	212

*N’inclut que les autorisations disponibles à être utilisées et accordés par le Parlement à la fin du trimestre