Normes d'accessibilité Canada : Plan ministériel 2023 à 2024 - État des résultats condensé prospectif (non audité)

L'état des résultats projetés donne un aperçu général des opérations de l’Organisme. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparés selon la méthode de comptabilité d'exercice pour renforcer :

• la responsabilisation
• la transparence;
• la gestion financière.

L’état des résultats projetés est préparé selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les montants dans d’autres sections sont présentées selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants des dépenses projetées et prévues peuvent différer.

Original signé par PDG et DPF.

Normes d'accessibilité Canada a préparé l’état des résultats prospectif en fonction des priorités du gouvernement et les plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats prévisionnels pour l'exercice du 1 avril, 2022 au 31 mars, 2023 sont basées sur une combinaison des :

• résultats réels au 20 décembre 2022;
• prévisions pour le reste de l'exercice.

Des prévisions sont fondées sur les résultats prévus pour l'exercice 2022 à 2023. Les deux hypothèses qui informent les prévisions financières:

1. Les activités de l'Organisme seront semblables à l’année précédente.
2. Les dépenses, internes et externes au gouvernement, sont fondées sur l'expérience historique. La tendance historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 18 janvier 2023.

Normes d'accessibilité Canada a déployés tous les efforts afin de prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2022 à 2023 et pour 2023 à 2024. Toutefois, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

L'Organisme a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs lors de la préparation de cet état des résultats prospectif. Ces estimations et hypothèses peuvent différer des résultats réels obtenus dans le passé. Les estimations et les hypothèses se fondent uniquement sur les informations disponibles. Ces hypothèses sont évaluées de façon continue. Par conséquent, les attentes d'événements futurs sont jugés raisonnables.

Les raisons qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique sont :

1. Le moment et le montant des acquisitions, des transferts et des aliénations d’immobilisations, d’installations de production et d’équipements, qui peuvent affecter les gains ou pertes et les charges d’amortissement;
2.  Mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
3. Des changements futurs au budget de fonctionnement, tels que de nouvelles initiatives et des ajustements techniques en cours d'exercice.

Une fois que le plan ministériel est discuté au Parlement, Normes d’accessibilité Canada ne fera pas de mise à jour des prévisions. L'Organisme expliquera les écarts dans le Rapport sur les résultats ministériels.

Normes d'accessibilité Canada a préparé l’état des résultats prospectif conformément :

• aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2022 à 2023;
• aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Il n’y a aucune différence notable dans cette présentation par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public ou les conventions comptables du gouvernement du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes:

1. Charges
   
   Les paiements de transfert sont comptabilisés comme une dépense dans l'année où le transfert est approuvé. Tous les critères d'admissibilité doivent être respectés par le bénéficiaire.
   
   Les autres charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus. Ces charges sont liées au :
   • personnel,
   • services professionnels et spéciaux,
   • réparation et entretien,
   • services publics,
   • fournitures et approvisionnement,
   • l’amortissement des immobilisations corporelles.

Other expenses also include any changes to the value of assets or liabilities (such as bad debts or the use of prepaid expenses).

1. Débiteurs
   
   Les débiteurs sont initialement comptabilisés au coût. Lorsque nécessaire, une provision est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.
    
2. Avantages sociaux futurs
   
   Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique. Ce régime est un régime d'avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Normes d’accessibilité Canada au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées. Elles représentent l'obligation totale du Normes d’accessibilité Canada découlant du régime. La responsabilité de Normes d’accessibilité Canada relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada.

Normes d’accessibilité Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties ne correspond pas à celle des rapports financiers établis étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie.

Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours d’un exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net de l'Organisme pour l’exercice diffère selon les principes du financement public ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées

b) Autorisations demandées