Normes d'accessibilité Canada : Plan ministériel 2021 à 2022 - État des résultats condensé prospectif (non audité)

L'état des résultats prospectif donne un aperçu général des opérations de l’Organisme. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparés selon la méthode de comptabilité d'exercice pour renforcer :

• la responsabilisation
• la transparence;
• la gestion financière.

L’état des résultats prospectif est préparé selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les montants dans d’autres sections sont présentées selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants des dépenses projetées et prévues peuvent différer.

Pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars (en dollars)	Résultats projetés 2021-22	Résultats prévus 2022-23
Charges	-	-
Normes d’accessibilité	13 847 524	15 191 450
Services internes	5 563 523	5 762 835
Total des charges	19 411 047	20 954 285
Revenus	-	-
Total des revenus	-	-
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement	19 411 047	20 954 285

Original signé par le Président-directeur général Philip Rizcallah

Original signé par le Dirigeant principal des finances Philipe Sarrazin

1. Méthodologie et hypothèses importantes

Normes d'accessibilité Canada a préparé l’état des résultats prospectif en fonction des priorités du gouvernement et les plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats prévisionnels pour l'exercice 2021 à 2022 sont basées sur une combinaison des :

• résultats réels au 20 décembre 2021;
• prévisions pour le reste de l'exercice. 

Des prévisions sont fondées sur les résultats prévus pour l'exercice 2022 à 2023.

Les deux hypothèses qui informe les prévisions financières:

a)    Les activités de l’Organisme seront semblables à l’année précédente.

b)    Les dépenses, internes et externes au gouvernement, sont fondées sur l'expérience historique. La tendance historique devrait se poursuivre à l'exception du déménagement dans de nouveaux locaux prévu à la fin de l'année financière 2021 à 2022.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 14 décembre 2021.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Normes d'accessibilité Canada a déployés tous les efforts afin de prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2021 à 2022 et pour 2022 à 2023. Toutefois, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

L’Organisme a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs lors de la préparation de cet état des résultats prospectif. Ces estimations et hypothèses peuvent différer des résultats réels obtenus dans le passé. Les estimations et les hypothèses se fondent uniquement sur les informations disponibles. Ces hypothèses sont évaluées de façon continue. Par conséquent, les attentes d'événements futurs sont jugés raisonnables.

Les raisons qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique sont :

a) Le moment et le montant des acquisitions, des transferts et des aliénations d’immobilisations, d’installations de production et d’équipements, qui peuvent affecter les gains ou pertes et les charges d’amortissement;

b) Mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;

c) Des changements futurs au budget de fonctionnement, tels que de nouvelles initiatives et des ajustements techniques en cours d'exercice.

Une fois que le plan ministériel est discuté au Parlement, Normes d’accessibilité Canada ne fera pas de mise à jour des prévisions. L’Organisme expliquera les écarts dans le Rapport sur les résultats ministériels.

3. Sommaire des principales conventions comptables

Normes d'accessibilité Canada a préparé l’état des résultats prospectif conformément :

• aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2021 à 2022;
• aux normes comptables canadiennes pour le secteur public. 

Il n’y a aucune différence notable dans cette présentation par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public ou les conventions comptables du gouvernement du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes:

a) Charges

Les paiements de transfert sont comptabilisés comme une dépense dans l'année où le transfert est approuvé. Tous les critères d'admissibilité doivent être respectés par le bénéficiaire.
Les autres charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus. Ces charges sont liées au :

• personnel, 
• services professionnels et spéciaux, 
• réparation et entretien, 
• services publics, 
• fournitures et approvisionnement,
• l’amortissement des immobilisations corporelles.

Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses.  De plus, les charges incluent les charges payées d’avance ainsi que d’autres charges.

b) Débiteurs

Les débiteurs sont initialement comptabilisés au coût. Lorsque nécessaire, une provision est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

c) Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique. Ce régime est un régime d'avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Normes d’accessibilité Canada au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées. Elles représentent l'obligation totale du Normes d’accessibilité Canada découlant du régime. La responsabilité de Normes d’accessibilité Canada relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada.

4. Autorisations parlementaires

Normes d’accessibilité Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties ne correspond pas à celle des rapports financiers établis étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. 

Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours d’un exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net de l’Organisme pour l’exercice diffère selon les principes du financement public ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées

(en dollars)	Résultats projetés 2021-22	Résultats prévus 2022-23
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	19 411 047	20 954 285
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :	-	-
Services fournis gratuitement par d’autres ministères	(515 160)	(515 126)
Amortissement des immobilisations corporelles	(252 385)	(378 577)
Augmentation des avantages sociaux futurs	(145 873)	(33 709)
Augmentation des indemnités de vacances et de congés compensatoires	(61 608)	(542)
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations	(975 026)	(927 954)
Rajustement pour les postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :	-	-
Acquisition d’immobilisations corporelles	1 629 536	851 115
Total des postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations	1 629 536	851 115
Autorisations demandées prévues pour être utilisées	20 065 557	20 877 446

b) Autorisations demandées

(en dollars)	Résultats projetés 2021-22	Résultats prévus 2022-23
Autorisations demandées	-	-
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	10 736 821	11 537 567
Crédit 5 – Subventions et Contributions	8 500 000	8 500 000
Montants des postes législatifs	828 736	839 879
Total des autorisations prévues	20 065 557	20 877 446
Moins: Autorisations inutilisées estimées et autres rajustements	-	-
Total des autorisations demandées	20 065 557	20 877 446