Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2026

Introduction

La direction rédige ce rapport financier trimestriel conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Il faut lire ce rapport à la lumière du Budget principal des dépenses de 2026 à 2027.

Pouvoirs, mandat et programmes

Lorsque la Loi canadienne sur l’accessibilité est entrée en vigueur en juillet 2019, elle a donné lieu à la création de l’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité. En janvier 2020, l’organisation a pris le nom de Normes d’accessibilité Canada, qui est plus facile à retenir et respecte les exigences du Conseil du Trésor. L’appellation légale de l’organisation demeure Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité, conformément à la Loi canadienne sur l’accessibilité.

Normes d’accessibilité Canada a pour mission de contribuer à la transformation du Canada en un pays exempt d’obstacles au plus tard le 1^er janvier 2040, entres autres, par :

• l’élaboration et la révision de normes d’accessibilité;
• la recommandation au ministre de normes d’accessibilité;
• la fourniture de renseignements, de produits et de services concernant les normes d’accessibilité qu’elle a élaborées et révisées;
• la promotion, le soutien et l’exécution de projets de recherche visant la reconnaissance et l’élimination d’obstacles ainsi que la prévention de nouveaux obstacles;
• la diffusion de renseignements, notamment sur les pratiques exemplaires, relativement à la reconnaissance et l’élimination d’obstacles ainsi que la prévention de nouveaux obstacles.

Normes d’accessibilité Canada met l’accent sur l’embauche des personnes en situation de handicap. De plus, le Conseil d’administration travaillera avec des personnes en situation de handicap et des partenaires de tous les coins du pays afin d’orienter les travaux de l’organisation.

Pour en savoir plus sur le mandat et les activités de programme de Normes d’accessibilité Canada, on peut consulter la partie II du Budget principal des dépenses et le Plan ministériel de l’organisation.
 

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction : 

• au moyen d’une méthode de comptabilité axée sur les dépenses
• et d’un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser

L’état des autorisations (tableau 1) qui est joint au présent rapport comprend les autorisations de dépenser que la Parlement a accordées à Normes d’accessibilité Canada. Il correspond au Budget principal des dépenses et aux autorisations budgétaires utilisées par le Ministère pour l’exercice 2026 à 2027.

Le Parlement doit approuver les dépenses du gouvernement. Les approbations sont accordées chaque année sous forme de limites accordées au moyen de lois de finance, ou au moyen des législations.

Dans le cadre du processus de production du rapport ministériel sur le rendement, Normes d’accessibilité Canada prépare ses états financiers annuels selon la comptabilité d’exercice intégrale. L’organisation se conforme aux politiques comptables du Conseil du Trésor, qui s’inspirent des principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore fondés sur une comptabilité axée sur les dépenses.

Le rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un audit externe.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section met en évidence les éléments importants qui ont contribué à l'augmentation des autorisations budgétaires au 30 juin 2026.

Changements importants des autorisations budgétaires

Au 30 juin 2026, les autorisations totales disponibles de Normes d'accessibilité Canada pour l'exercice 2026-2027 s'élevaient à 21,4 millions de dollars, contre 21,3 millions de dollars au 30 juin 2025. Cette légère augmentation de 0,1 million de dollars correspond aux dépenses prévues de l'organisation.

Changements importants des autorisations utilisées

Au 30 juin 2026, Normes d'accessibilité Canada avait dépensé 4,4 millions de dollars, contre 3,9 millions l'année précédente. Cette augmentation peut être attribuée à des procédures internes rigoureuses et à des pratiques de gestion financière solides qui ont permis à l'organisation de planifier et d'allouer efficacement ses ressources tout en maintenant l'intégrité opérationnelle. Une grande partie de cette augmentation est liée à une distribution plus efficace des subventions et des contributions par rapport à la même période de l’année précédente.

Risques et incertitudes

Afin d’assurer l’atteinte des objectifs de l’organisation, les principaux risques ont été mis en évidence dans son Plan ministériel. De plus, l’organisation a adopté son propre cadre de gestion du risque afin de bien mettre en évidence les risques auxquels elle fait face et la façon de les atténuer.

Bien qu’Accessibilité Canada ne soit pas visé par les mesures de réduction des dépenses prévues dans le cadre de l’Examen des dépenses gouvernementales, l’organisation continue de surveiller ses dépenses et d’assurer une gestion prudente ainsi qu’une utilisation efficace et efficiente de ses ressources.

Changements importants en ce qui concerne le fonctionnement, le personnel et les programmes

Le département a fait l'objet de réorganisations internes depuis sa création en 2019. Ces réorganisations ont été effectuées dans le but de :

• améliorer l'efficacité opérationnelle en rationalisant les processus internes et en éliminant les redondances
• mieux aligner les compétences des employés afin de se concentrer sur les compétences clés
• répondre aux commentaires des parties intéressées afin de mieux servir le public

La planification intégrée et pluriannuelle a été mise en œuvre, qui a permis d’établir une base de référence pour le fonctionnement de l’organisation à l’avenir. Le processus de rapatriement des processus actuellement fourni par d’autres organisations continue.  Le prochain processus de rapatriement concerne les services de sécurité. Le plan actuel prévoit le rapatriement complet de ces services au courant de l’exercice 2026 à 2027.

Approbation des cadres supérieurs

• Original signé par PDG Dino Zuppa 
• Original signé par DPF Sylvianne Poulin 

Note : N’inclut que les autorisations disponibles à être utilisées et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Note : N’inclut que les autorisations disponibles à être utilisées et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.