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Pour rendre réaliste et utile son application. 

Conformité à la Loi fédéral en vigueur en matière d’équité en emploi. 

Ce changement est nécessaire afin de mieux refléter la réalité d’un espace public, où les usagers circulent librement, se déplacent à travers les installations et y séjournent pour des durées variables, parfois très brèves, parfois plus longues selon le contexte. Une telle dynamique exige une approche adaptée, qui tienne compte de la fluidité et de la diversité des usages 

Ce changement est nécessaire afin de tenir compte des secteurs qui opèrent dans des installations composées de multiples bâtiments et d'organisations, où les juridictions et les responsabilités varient d’une partie à l’autre. Une définition plus claire permettra d’appliquer les normes de manière cohérente dans un contexte où la gestion et l’exploitation des lieux sont complexes et nombreuses. 

L’exigence d’intégrer un système de balisage photoluminescent continu au niveau du sol représente un changement majeur par rapport aux exigences actuelles du CNB, qui ne requiert que l’éclairage de secours (sans balisage lumineux au sol). Cette exigence entraîne des impacts importants en termes de : conception architecturale, coordination interdisciplinaire, détails de construction, entretien et exploitation. 

La formulation actuelle laisse entendre que l’éclairage à 200 lux ferait partie de l’éclairage de secours, alors que le CNB définit un éclairage de secours minimal (environ 10 lux) en cas de panne de courant. Il serait important de distinguer clairement l’éclairage normal accessible de l’éclairage de secours. Par ailleurs, il n’est généralement pas recommandé de surcharger les génératrices de secours avec des charges non critiques, ce qui soulève des enjeux de capacité et de priorisation.

Implications sur les infrastructures électromécaniques.

L’exigence de motoriser les portes situées sur les voies d’évacuation représente un écart majeur par rapport au CNB, qui n’exige pas de portes automatiques pour les issues. Impacts sur : les systèmes électriques, les alimentations de secours, les interfaces avec les systèmes incendie et de contrôle d’accès, les coûts d’implantation et de maintenance.

Les niveaux d’éclairement exigés pour les rampes, voies d’évacuation extérieures et paliers (jusqu’à 200 lux) sont nettement supérieurs aux exigences des codes en vigueur et aux pratiques du marché. À titre de comparaison, le CNB prescrit généralement des niveaux de l’ordre de 10 lux pour l’éclairage extérieur général. Ces exigences élevées risquent d’entraîner : Des enjeux d’uniformité (points lumineux concentrés), une augmentation significative de la puissance installée.

Il y a une erreure : "signalisation et de signalisation" au lieu d'observation au début.

La phrase n'a pas de sens et s'arrête sans se conclure.

Car c'est sûrement une mauvause traduction, ça n'a pas de sens.

Même erreur que le premier commentaire de cette section.

La traduction a été faite mot pour mot et ne veut rien dire. Il n'est pas très agréable de lire un document gouvernementale, dans le cadre d'une consultation publique (donc consulté par le publique) et que celui-ci soit ainsi rempli d'erreur.

Affichage est la formulation québécoise tandis que Écran est la formulation française. D'où l'abbréviation ACL que vous avez vous même rédigé.

La température de couleur d’éclairage est liée à l’usage et la fonction de l’espace. Exemple de l'aéroport : espaces lounge, aires de repos , restaurant =  3000K.  Barrière, point de fouille, embarquement = 4000K .  Tarmac =  5000K

Cette approche entre en contradiction avec d’autres normes, présente des risques, s’avère peu efficace et crée des obstacles pour la majorité des utilisateurs.

Cette approche entre en contradiction avec d’autres normes, présente des risques, s’avère peu efficace et crée des obstacles pour la majorité des utilisateurs.

Dangereux pour la sécurité de tous les usagers.

Le braille est de moins en moins utilisé et enseigné, et la majorité des personnes ayant une limitation visuelle disposent d’un résiduel visuel et sont de grands utilisateurs de l’accessibilité numérique. Il est très difficile de transcrire plusieurs informations en braille dans les deux langues officielles, tant en raison du manque d’espace que pour assurer la conformité, car les points tombent souvent.

Le braille est de moins en moins utilisé et enseigné et la majorité des personnes ayant une limitation visuelle disposent d’un résiduel de vision et sont de grands utilisateurs de l’accessibilité numérique. Il est très difficile de transcrire plusieurs informations en braille, dans les deux langues officielles, tant en raison du manque d’espace que pour assurer la conformité, car les points tombent souvent.

3000K est très jaune et n'est pas représentatif de la lumière "naturel' qui tourne autour de 5500K

Il est très important à prendre en considération dans un concept d'éclairage et certaines entités ne doivent pas tomber en contradiction avec ce règlement.

Peut porter à interprétation. Énoncé trop vague, le code et le CSA dictent des espaces et éléments critiques nécessitant un éclairage précis. De plus, porte à confusion sur l'éclairage d'urgence qui est moins que 100K.

Voir les recommandations de L'IES pour l'environnement extérieur d'un aéroport. Le 100 lux minimum est selon mon expérience bien supérieur à la pratique quand nous appliquons un 100 lux moyen afin de garantir la sureté aéroportuaire.

Préciser si cela s’applique aussi pour les détecteurs de présence.

200 lux créé des potentiels d’éblouissement pour les pilotes d’avion.

La signalisation routière requière une surface réfléchissante (MTMD).

Dédoublement de la même info, risque de mise à jour non synchronisée, questionnement sur qu’elle norme a préséance sur quoi.

Ici la norme est vraiment simplifiée cependant il y a beaucoup plus de questions à prendre en compte selon les différentes possibilités d'emplacements et d'utilisation de l'espace.

On propose ce changement pour renforcer la pertinence et l’efficacité de la norme. Concrètement: - Pour mieux prendre en compte les usagers réels : la version actuelle reste générale. En intégrant explicitement les visiteurs et touristes, on reconnaît des besoins spécifiques (se repérer facilement, comprendre rapidement une signalisation parfois inconnue). -Pour améliorer l’orientation et la compréhension : une signalisation accessible ne concerne pas seulement le handicap, mais aussi la clarté, la lisibilité et l’intuition pour tous les publics, notamment ceux qui ne connaissent pas le lieu ou la langue.

La section est techniquement contradictoire.

Pour assurer la sécurité et l’orientation des usagers en tout temps.

Pour assurer que l’éclairage soutienne réellement l’orientation, la sécurité et la perception des informations visuelles pour tous les usagers.

Pour que les concepteurs puissent appliquer facilement les exigences de contraste afin de garantir l’orientation, la sécurité et la visibilité des éléments architecturaux pour tous les usagers.

Pour que les pictogrammes soient immédiatement reconnaissables et compréhensibles par tous.

Pour que les plans restent fiables, compréhensibles et accessibles en tout temps, évitant les erreurs d’orientation et améliorant la sécurité et l’autonomie de tous les usagers.

La définition officielle est dense et difficile à assimiler, même si elle est rigoureuse. A des fins d’accessibilité du langage je propose de l'écrie en deux phrases explicatives, comme l'exemple que je propose à titre informatif.

« Espace multifonctionnel » et « Salle polyvalente » semblent dire la même chose, mais il y a une nuance implicite dans la façon dont elles sont formulées: - La première définition dépend de la deuxième (« une salle polyvalente… ») - Mais la deuxième ne mentionne pas explicitement « multifonctionnel ». Ainsi : on ne comprend pas clairement si les deux termes sont strictement synonymes, ou si l’un est un sous-type de l’autre.

La phrase est longue; afin d’améliorer l’accessibilité et la lisibilité, je suggère de la structurer à l’aide de puces.

Dans l'article "9.4 de CAN-ASC-5.2.1", le terme utilisé est 9.4 Lieux d’aisance pour chien-guide ou chien d’assistance. Pour assurer la cohérence de la terminologie, je suggère de conserver l’expression « lieux d’aisance pour chien-guide ou chien d’assistance ».

La phrase est longue; afin d’améliorer l’accessibilité et la lisibilité, je suggère de la structurer à l’aide de puces.

Ajouter la signalisation comme point supplémentaire?

Ajouter une "Remarque 4" portant sur les caractéristiques de la "salle silencieuse", qui pourrait également être appelée "salle blanche", soit un espace éloigné des stimuli sensoriels (son, lumière et odeurs).

Je suggère l’ajout du point "j" spécifiquement pour l’aménagement des coins de murs pour des garderies accessibles. -Coins de murs arrondis afin de réduire les risques de blessure lors de collisions, notamment chez les enfants et les personnes utilisant des aides à la mobilité. -Cette approche améliore la sécurité générale dans les espaces de circulation. -Elle contribue également à une meilleure lisibilité spatiale et à l’orientation des personnes ayant des limitations visuelles ou cognitives, en réduisant les contrastes et obstacles visuels brusques dans l’environnement bâti.

Ajouter une typologie de disposition des tables favorisant la communication visuelle et la lecture des lèvres.

terme correct

parce que c'est incorrect

erreur

c'est la definition du terme offre, pas d'appel d'offres

What does the evaluation timeline have to do with accessibility? This is part of the procurement process regardless of accessibility. Recommend deleting

It is not reasonable to require accessibility subject matter experts to participate in the evaluation of all procurements that include accessibility requirements. Where requirements are well defined and evaluation criteria are properly drafted, specialist involvement at the evaluation stage should not be necessary.

I have not been able to identify a clear source supporting an approach where accessibility requirements would take precedence over the legal obligation to solicit bids under the Government Contracts regulations (GCRs) and applicable trade agreements . Similarly, I am unable to validate an approach where an individual would participate in the evaluation of a procurement and select the supplier based on personal preferences. To the best of my knowledge, the existing procurement framework does not permit such practices and there is no exception to the application of the GCRs on the basis of accessibility requirements. While it is correct to say that procurement policies should not undermine the duty to accommodate, they can't simply be set-aside. In practice, procurement rules and regulations must be respected unless a valid exception or exemption can be applied and justified.

exemptions from mandatory methods of supply require proper approval

Same as for evaluation timelines, the applicable solicitation periods apply to ALL procurements, regardless of accessibility. They are based on trade agreements obligations. In procurement, regardless of minimum solicitation period requirements, suppliers must always be provided a reasonable amount of time to prepare and submit responsive tenders. The nature and complexity of the procurement, the extent of subcontracting anticipated, and the time necessary for transmitting tenders by non-electronic means must considered when determining the solicitation period for a procurement. If a supplier requires more time to prepare a bid, they can reach out to the contracting authority and request an extension to the solicitation period.

It is unclear who is responsible for covering the costs of sign language interpretation services and how these costs are to be managed. The draft would benefit from additional guidance on how it is to be implemented in practice.

Assurer une application réaliste et cohérente de la norme et éviter le transfert de responsabilités vers les équipes d'approvisionnement qui ne détiennent pas l'expertise fonctionnelle du besoin

Limiter la surcharge cognitive tout en préservant la précision juridique et technique nécessaire aux documents contractuels

Rendre l'implantation réaliste et reconnaître que certaines organisations disposent d'un contrôle limité sur les outils utilisés

Assurer la clarté et la précision des références normatives pour faciliter la consultation

Assurer une évaluation crédible, uniforme et fondée sur des compétences appropriées

Éviter le dédoublement administratif et assurer une application pertinente selon le contexte et la nature du contrat, efficace et proportionnelle

Éviter les ambiguïtés quant aux responsabilités organisationnelles et favoriser une mise en œuvre réaliste de la norme

Favoriser une application pragmatique, efficace et adaptée aux différents types d'approvisionnement

Éviter les dédoublements administratifs et favoriser l'adoption de la norme par les organisations déjà conformes à d'autres exigences réglementaires

Assurer la cohérence réglementaire et éviter des obligations contradictoires pour les entités déjà assujetties à des exigences d'accessibilité