Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2023

Introduction

La direction rédige ce rapport financier trimestriel conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques . Il faut lire ce rapport à la lumière du Budget principal des dépenses de 2023 à 2024.

Pouvoirs, mandat et programmes

Lorsque la Loi canadienne sur l’accessibilité est entrée en vigueur en juillet 2019, elle a donné lieu à la création de l’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité. En janvier 2020, l’organisation a pris le nom de Normes d’accessibilité Canada, qui est plus facile à retenir et respecte les exigences du Conseil du Trésor. L’appellation légale de l’organisation demeure Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité, conformément à la Loi canadienne sur l’accessibilité.

Normes d’accessibilité Canada contribuera à l’établissement d’un Canada sans obstacle d’ici le 1 ^er janvier 2040. Pour ce faire, Normes d’accessibilité Canada :

• modifiera les normes d’accessibilité existantes et en élaborera de nouvelles;
• appuieront les travaux de recherche novateurs;
• diffusera de l’information sur la reconnaissance, l’élimination et la prévention des obstacles à l’accessibilité.

Dans la lettre de mandat de décembre 2019 de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main‑d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap, le premier ministre soulignait l’importance des travaux de Normes d’accessibilité Canada. Il demandait à la ministre :

• de poursuivre son travail de leadership en ce qui concerne les travaux du gouvernement visant à favoriser l’inclusion des personnes en situation de handicap;
• d’appuyer l’opérationnalisation de Normes d’accessibilité Canada, en consultation avec la communauté des personnes en situation de handicap.

Les priorités de Normes d’accessibilité Canada pour 2023 à 2024 correspondent aux directives de la lettre de mandat :

• Normes d’accessibilité Canada mettra l’accent sur l’embauche de nouveau personnel, en particulier des personnes en situation de handicap;
• L’organisation continuera de renforcer ses capacités afin de réaliser les activités prévues telles que la création de normes d’accessibilité modèles et le soutien de la recherche pour aider à éliminer les obstacles à l’accessibilité

Le Conseil d’administration travaillera avec des personnes en situation de handicap et des partenaires de tous les coins du pays afin d’orienter les travaux de l’organisation.

Pour en savoir plus sur le mandat et les activités de programme de Normes d’accessibilité Canada, on peut consulter la partie II du Budget principal des dépenses et le Plan ministériel de l’organisation.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction :

• au moyen d’une méthode de comptabilité axée sur les dépenses
• et d’un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser

L’état des autorisations (tableau 1) qui est joint au présent rapport comprend les autorisations de dépenser que le Parlement a accordées à Normes d’accessibilité Canada. Il correspond au Budget principal des dépenses et aux autorisations budgétaires utilisées par le ministère pour l’exercice 2023 à 2024.

Le Parlement doit approuver les dépenses du gouvernement. Les approbations sont accordées chaque année sous forme de limites accordées au moyen de lois de finances, ou au moyen des législations.

Dans le cadre du processus de production du rapport ministériel sur le rendement, Normes d’accessibilité Canada prépare ses états financiers annuels selon la comptabilité d’exercice intégrale. L’organisation se conforme aux politiques comptables du Conseil du Trésor, qui s’inspirent des principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore fondés sur une comptabilité axée sur les dépenses.

Le rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un audit externe.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section met en évidence les éléments importants qui ont contribué :

• à l’augmentation nette des ressources disponibles pour l’année;
• à l’augmentation nette des dépenses réelles cumulatives jusqu’au 31 décembre 2023.

Changements importants des autorisations budgétaires

Au 31 décembre 2023, le total des autorisations disponibles de Normes d’accessibilité Canada pour l’exercice 2023 à 2024 s’élevait à 21,8 millions de dollars, comparé à 21,6 millions de dollars pour la même période l’année précédente. L’augmentation de 0,2 million de dollars représente les dépenses planifiées de l’organisation.

Changements importants des autorisations utilisées

Au 31 décembre 2023, Normes d’accessibilité Canada avait dépensé 12,5 millions de dollars, comparé au 12,8 millions de dollars de l’année précédente. Ce changement n’est pas significatif et est en ligne avec les dépenses prévues.

Risques et incertitudes

Afin d’assurer l’atteinte des objectifs de l’organisation, les principaux risques ont été mis en évidence dans son tout premier Plan ministériel. De plus, l’organisation disposera bientôt de son propre cadre de gestion du risque afin de bien mettre en évidence les risques auxquels elle fait face et la façon de les atténuer. 

Le principal risque financier est l’intensification des activités. Toute nouvelle organisation connaît une courbe d’apprentissage abrupte. Cette incertitude se manifeste au moment de la définition de l’effectif optimal et des besoins financiers pour atteindre le mandat. L’agilité démontrée par la haute direction et du conseil d’administration est un facteur d’atténuation clé qui permet à Normes d’accessibilité Canada de mettre sur pied ses activités. Les décisions sont prises rapidement, ce qui a permis à l’organisation de fonctionner efficacement.

Changements importants en ce qui concerne le fonctionnement, le personnel et les programmes

L’établissement de Normes d’accessibilité Canada a donné lieu à des défis uniques, notamment pour ce qui est :

• d’établir un effectif optimal;
• de s’acquitter son mandat sur le plan opérationnel.

La planification intégrée et pluriannuelle a été mise en œuvre, qui a permis d’établir une base de référence pour le fonctionnement de l’organisation à l’avenir. Le processus de rapatriement des processus actuellement fourni par d’autres organisations continue.  NAC a déjà rapatrié le processus de subventions et de contributions et a pris en charge la distribution des fonds pour toutes les nouvelles ententes. Il existe encore des accords pluriannuels qui continuent d’être administrés par EDSC sous forme d’entente collaborative.

Approbation des cadres supérieurs

Original signé par PDG Philip Rizcallah

Original signé par DPF Louis-Philippe Daigle

Tableau 1 – État des autorisations (non vérifié)

(en milliers de dollars)	Exercice 2023 à 2024	Exercice 2023 à 2024	Exercice 2023 à 2024			Exercice 2022 à 2023		Exercice 2022 à 2023		Exercice 2022 à 2023
Autorisations budgétaires	Total disponible à être utilisé pour l’année se terminant le 31 mars 2024	Dépensé durant le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2023	Cumul utilisé au trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2023			Total disponible à être utilisé pour l’année se terminant le 31 mars 2023		Dépensé durant le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2022		Cumul utilisé au trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2022
Vote 1 – Dépenses de fonctionnement	12 469	2 806	7 063			12 283		12 414		5 583
Vote 5 – Subventions et contributions	8 500	1 129	4 859			8 500		877		6 552
Autorisations législatives – Régimes d’avantages sociaux des employés	824	206	618			840		210		630
Total des autorisations budgétaires	21 793	4 141	12 540			21 623		3 501		12 765

 

* N’inclut que les autorisations disponibles à être utilisées et accordés par le Parlement à la fin du trimestre

Tableau 2 – Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées)

(en milliers de dollars)	Exercice 2023 à 2024	Exercice 2023 à 2024	Exercice 2023 à 2024			Exercice 2022 à 2023		Exercice 2022 à 2023	Exercice 2022 à 2023
Dépenses:	Dépenses planifiées pour l’année se terminant le 31 mars 2024	Dépenser durant le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2023	Cumul utilise au trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2023			Dépenses planifiées pour l’année se terminant le 31 mars 2023		Dépenser durant le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2022	Cumul utilise au trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2022
Personnel	6 244	2 021	5 498			7 913		1 679	4 457
Transports et communications	1 185	109	195			210		114	165
Information	495	172	295			287		94	122
Services professionnels et spéciaux	3 452	642	1 490			4 210		555	1 266
Locations	945	57	175			243		179	188
Réparations et entretien	60	4	4			244		0	0
Services publics matériels et fournitures	60	1	6			6		3	6
Acquisitions de terrains de bâtiments et d’ouvrages	438	0	0			0		0	0
Acquisition de matériels et d’outillage	413	6	18			10		0	9
Autres subventions et paiements	-	0	0			0		0	0
Transferts de paiements	8 500	1 129	4 859			8 500		877	6 552
Total des autorisations budgétaires	21 793	4 141	12 540			21 623		3 501	12 765

*N’inclut que les autorisations disponibles à être utilisées et accordés par le Parlement à la fin du trimestre