Rapport financier trimestriel Pour le trimestre terminé le 31 decembre 2022
Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Introduction
La direction rédige ce rapport financier trimestriel conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Il faut lire ce rapport à la lumière du Budget principal des dépenses de 2022 à 2023.
Pouvoirs, mandat et programmes
Lorsque la Loi canadienne sur l’accessibilité est entrée en vigueur en juillet 2019, elle a donné lieu à la création de l’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité. En janvier 2020, l’organisation a pris le nom de Normes d’accessibilité Canada, qui est plus facile à retenir et respecte les exigences du Conseil du Trésor. L’appellation légale de l’organisation demeure Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité, conformément à la Loi canadienne sur l’accessibilité.
Normes d’accessibilité Canada contribuera à l’établissement d’un Canada sans obstacles d’ici le 1er janvier 2040. Pour ce faire, Normes d’accessibilité Canada :
- modifiera les normes d’accessibilité existantes et en élaborera de nouvelles;
- appuiera les travaux de recherche novateurs;
- diffusera de l’information sur la reconnaissance, l’élimination et la prévention des obstacles à l’accessibilité.
Dans la lettre de mandat de décembre 2019 de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap, le premier ministre soulignait l’importance des travaux de Normes d’accessibilité Canada. Il demandait à la ministre :
- de poursuivre son travail de leadership en ce qui concerne les travaux du gouvernement visant à favoriser l’inclusion des personnes en situation de handicap;
- d’appuyer l’opérationnalisation de Normes d’accessibilité Canada, en consultation avec la communauté des personnes en situation de handicap.
Les priorités de Normes d’accessibilité Canada pour 2022 à 2023 correspondent aux directives de la lettre de mandat :
- Normes d’accessibilité Canada mettra l’accent sur l’embauche de nouveau personnel, en particulier des personnes en situation de handicap;
- L’organisation continuera de renforcer ses capacités afin de réaliser les activités prévues telles que la création de normes d’accessibilité modèles et le soutien de la recherche pour aider à éliminer les obstacles à l’accessibilité
Le Conseil d’administration travaillera avec des personnes en situation de handicap et des partenaires de tous les coins du pays afin d’orienter les travaux de l’organisation.
Pour en savoir plus sur le mandat et les activités de programme de Normes d’accessibilité Canada, on peut consulter la partie II du Budget principal des dépenses et le Plan ministériel de l’organisation.
Méthode de présentation du rapport
Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction :
- au moyen d’une méthode de comptabilité axée sur les dépenses
- et d’un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser
L’état des autorisations (tableau 1) qui est joint au présent rapport comprend les autorisations de dépenser que la Parlement a accordées à Normes d’accessibilité Canada. Il correspond au Budget principal des dépenses et aux autorisations budgétaires utilisées par le Ministère pour l’exercice 2022 à 2023.
Le Parlement doit approuver les dépenses du gouvernement. Les approbations sont accordées chaque année sous forme de limites accordées au moyen de lois de finance, ou au moyen des législations.
Dans le cadre du processus de production du rapport ministériel sur le rendement, Normes d’accessibilité Canada prépare ses états financiers annuels selon la comptabilité d’exercice intégrale. L’organisation se conforme aux politiques comptables du Conseil du Trésor, qui s’inspirent des principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore fondés sur une comptabilité axée sur les dépenses.
Le rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un audit externe.
Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
Cette section met en évidence les éléments importants qui ont contribué :
- à l’augmentation nette des ressources disponibles pour l’année;
- à l’augmentation nette des dépenses réelles cumulatives jusqu’au 31 décembre 2022.
Changements importants des autorisations budgétaires
Au 31 décembre 2022, le total des autorisations disponibles de Normes d’accessibilité Canada pour l’exercice 2022 à 2023 s’élevait à 21,6 millions de dollars, comparé à 20,5 millions de dollars pour la même période l’année précédente. L’augmentation de 1,1 millions de dollars représente les dépenses planifiées de l’organisation. Les autorisations disponibles ont augmentés de 0,2 millions de dollars en raison des nouveaux fonds pour le personnel liés à la ratification des conventions collectives.
Changements importants des autorisations utilisées
Au 31 décembre 2022, Normes d’accessibilité Canada avait dépensé 12,8 millions de dollars, comparé au 11,2 millions de dollars de l’année précédente. La raison de cette augmentation de 1,6 millions de dollars est la facturation des salaires, et l’amélioration des processus d’approvisionnement. Dans l’année précédente, Emploi et développement social Canada (EDSC) traitait les salaires et émettait des factures à chaque trimestre. Cela a entrainé des retards dans la présentation des dépenses salariales. Cette année, NAC est une entité distincte dans Phénix, alors les coûts salariaux sont traités immédiatement. NAC a aussi amélioré les délais d’approvisionnement en améliorant ses pratiques internes. Par conséquent, le Ministère a été en mesure de dépenser les fonds plus efficacement pour les services professionnels et spéciaux afin de l’aider à remplir son mandat.
Risques et incertitudes
Afin d’assurer l’atteinte des objectifs de l’organisation, les principaux risques ont été mis en évidence dans son tout premier Plan ministériel. De plus, l’organisation disposera bientôt de son propre cadre de gestion du risque afin de bien mettre en évidence les risques auxquels elle fait face et la façon de les atténuer. NAC évalue toujours les effets de la pandémie COVID-19 sur le fonctionnement dans le présent et l’avenir.
Le principal risque financier est l’intensification des activités. Toute nouvelle organisation connaît une courbe d’apprentissage abrupte. Cette incertitude se manifeste au moment de la définition de l’effectif optimal et des besoins financiers pour atteindre le mandat. L’agilité démontré par la haute direction et du conseil d’administration est un facteur d’atténuation clé qui permet à Normes d’accessibilité Canada de mettre sur pied ses activités. Les décisions sont prises rapidement, ce qui a permis à l’organisation de fonctionner efficacement et de limiter grandement l’incidence de la COVID-19 sur l’intensification de ses activités.
Changements importants en ce qui concerne le fonctionnement, le personnel et les programmes
L’établissement de Normes d’accessibilité Canada a donné lieu à des défis uniques, notamment pour ce qui est :
- d’établir un effectif optimal;
- de s’acquitter son mandat sur le plan opérationnel.
La planification intégrée et pluriannuelle a été mis en œuvre, qui a permis d’établir une base de référence pour le fonctionnement de l’organisation à l’avenir. Le processus de rapatriement des processus actuellement fourni par d’autres organisations continue. NAC a déjà rapatrié le processus de subventions et de contributions et a pris en charge la distribution des fonds pour toutes les nouvelles ententes. Il existe encore des accords pluriannuels qui continuent d’être administrés par EDSC sous forme d’entente collaborative.
Approbation des cadres supérieurs
Original signé par PDG Philip Rizcallah
Original signé par DPF Philipe Sarrazin
Tableau 1 – État des autorisations (non vérifié)
| (en milliers de dollars) | Exercice 2022-2023 | Exercice 2022-2023 | Exercice 2022-2023 | Exercice 2021-2022 | Exercice 2021-2022 | Exercice 2021-2022 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Autorisations budgétaires | Total disponible à être utilisé pour l’année se terminant le 31 mars 2023 | Dépensé durant le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2022 | Cumul utilisé au trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2022 | Total disponible à être utilisables pour l’année se terminant le 31 mars 2022 | Dépensé durant le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2021 | Cumul utilisé au trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2021 |
| Vote 1 – Dépenses de fonctionnement | 12 283 | 2 414 | 5 583 | 11 193 | 2 339 | 4 001 |
| Vote 5 – Subventions et contributions | 8 500 | 877 | 6 552 | 8 500 | 2 376 | 6 624 |
| Autorisations législatives: Régimes d’avantages sociaux des employé | 840 | 210 | 630 | 829 | 207 | 621 |
| Total des autorisations budgétaires | 21 623 | 3 501 | 12 765 | 20 522 | 4 922 | 11 246 |
*N’inclut que les autorisations disponibles à être utilisées et accordés par le Parlement à la fin du trimestre
Tableau 2 – Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées)
| (en milliers de dollars) | Exercice 2022-2023 | Exercice 2022-2023 | Exercice 2022-2023 | Exercice 2021-2022 | Exercice 2021-2022 | Exercice 2021-2022 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses: | Dépenses planifiées pour l’année se terminant le 31 mars 2023 | Dépenser durant le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2022 | Cumul utilise au trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2022 | Dépenses planifiées pour l’année se terminant le 31 mars 2022 | Dépenser durant le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2021 | Cumul utilise au trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2021 |
| Personnel | 7 913 | 1 679 | 4 457 | 6 428 | 1 964 | 3 511 |
| Transports et communications | 210 | 114 | 165 | 1 116 | 0 | 1 |
| Information | 287 | 94 | 122 | 466 | 30 | 111 |
| Services professionnels et spéciaux | 4 210 | 555 | 1 266 | 1 263 | 381 | 825 |
| Locations | 243 | 179 | 188 | 891 | 168 | 168 |
| Réparations et entretien | 244 | 0 | 0 | 57 | 0 | 0 |
| Services publics matériels et fournitures | 6 | 3 | 6 | 57 | 3 | 3 |
| Acquisitions de terrains de bâtiments et d’ouvrages | 0 | 0 | 0 | 1 355 | 0 | 0 |
| Acquisition de matériels et d’outillage | 10 | 0 | 9 | 389 | 0 | 3 |
| Autres subventions et paiements | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Transferts de paiements | 8 500 | 1 375 | 5 500 | 8 500 | 2 376 | 6 624 |
| Total des autorisations budgétaires | 21 623 | 3 501 | 12 765 | 20 522 | 4 922 | 11 246 |
*N’inclut que les autorisations disponibles à être utilisées et accordés par le Parlement à la fin du trimestre