Rapport financier trimestriel pour le trimestre s'étant terminé le 30 juin 2020

Pouvoirs, mandat et programmes

Lorsque la Loi canadienne sur l’accessibilité est entrée en vigueur en juillet 2019, elle a donné lieu à la création de l’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité. En janvier 2020, l’organisation a pris le nom de Normes d’accessibilité Canada, qui est plus facile à retenir et respecte les exigences du Conseil du Trésor. L’appellation légale de l’organisation demeure Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité, conformément à la Loi canadienne sur l’accessibilité.

Normes d’accessibilité Canada contribuera à l’établissement d’un Canada sans obstacles d’ici le 1er janvier 2040. Pour ce faire, Normes d’accessibilité Canada :

• modifiera les normes d’accessibilité existantes et en élaborera de nouvelles;
• appuiera les travaux de recherche novateurs;
• diffusera de l’information sur la reconnaissance, l’élimination et la prévention des obstacles à l’accessibilité.

Dans la lettre de mandat de décembre 2019 de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main‑d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées, le premier ministre soulignait l’importance des travaux de Normes d’accessibilité Canada. Il demandait à la ministre : 

• de poursuivre son travail de leadership en ce qui concerne les travaux du gouvernement visant à favoriser l’inclusion des personnes handicapées;
• de appuyer l’opérationnalisation de Normes d’accessibilité Canada, en consultation avec la communauté des personnes handicapées.

Les priorités de Normes d’accessibilité Canada pour 2020 à 2021 correspondent aux directives de la lettre de mandat :

• Normes d’accessibilité Canada mettra l’accent sur l’embauche de nouveau personnel, en particulier des personnes handicapées;
• l’organisation continuera de renforcer ses capacités.

Le Conseil d’administration travaillera avec des personnes handicapées et des partenaires de tous les coins du pays afin d’orienter les travaux de l’organisation.

Pour en savoir plus sur le mandat et les activités de programme de Normes d’accessibilité Canada, on peut consulter la partie II du Budget principal des dépenses et le Plan ministériel de l’organisation.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction au moyen : 

• d’une méthode de comptabilité axée sur les dépenses;
• d’un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser. 

L’état des autorisations (tableau 1) qui est joint au présent rapport comprend les autorisations de dépenser que la Parlement a accordées à Normes d’accessibilité Canada. Il correspond au Budget principal des dépenses et aux autorisations budgétaires utilisées par le Ministère pour l’exercice 2019 à 2020.

Le Parlement doit approuver les dépenses du gouvernement. Les approbations sont accordées chaque année sous forme de limites accordées au moyen de lois de crédits, ou au moyen de lois.

Dans le cadre du processus de production du rapport ministériel sur le rendement, Normes d’accessibilité Canada prépare ses états financiers annuels selon la comptabilité d’exercice intégrale. L’organisation se conforme aux politiques comptables du Conseil du Trésor, qui s’inspirent des principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore fondés sur une comptabilité axée sur les dépenses.

Le rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen externe.

Changements importants des autorisations budgétaires

Au 30 juin 2020, le total des autorisations disponibles de Normes d’accessibilité Canada pour l’exercice 2020 à 2021 s’élevait à 11,7 millions de dollars. Cela représente une augmentation de 100 % par rapport à la même date de l’exercice précédent. Des fonds supplémentaires sont attendus au troisième trimestre, sous réserve de l’approbation du Parlement.

Changements importants des autorisations utilisées

Au 30 juin 2020, Normes d’accessibilité Canada avait dépensé 212 000 $. Comme il a été mentionné précédemment, il n’y a eu aucune dépense pendant la période comparable de l’exercice précédent.

Le total des autorisations utilisées pendant le premier trimestre de l’exercice 2020 à 2021 (212 000 $) représente 2 % du total des autorisations disponibles (11,7 millions de dollars). Cela est moins que le pourcentage de 25 % auquel on s’attendait une fois le premier quart de l’exercice écoulé. Alors que l'augmentation des opérations pendant la période de préparation s'est déroulée comme prévu, c'est le processus de paiement à d'autres ministères qui a causé la plupart des retards dans les dépenses en espèces. La priorité est accordée aux fournisseurs externes.

Les salaires du personnel représentent le principal élément des retards dans les paiements. En tant que nouvelle institution, Normes d’accessibilité Canada a plusieurs ententes avec Emploi et Développement social Canada (EDSC). L’une de ces ententes vise à appuyer la rémunération de ses employés au moyen de Phénix, car on n’a pas encore créé d’entité pour l’organisation dans le système. Étant donné que les employés sont payés par EDSC à l’heure actuelle, un processus de facturation trimestriel est en place afin que Normes d’accessibilité Canada rembourse les dépenses en personnel. Le paiement à ESDC a été effectué au deuxième trimestre et sera présenté dans le prochain rapport financier trimestriel.