CAN-ASC-5.4 : Justice accessible : Cours et tribunaux fédéraux
Informations
Numéro de désignation
CAN-ASC-5.4
Domaine prioritaire
Conception et la prestation de programmes et de services
Statut de la norme
À venir
Date de publication
Août
2025
Table des matières
Membres du comité technique
À établir.
Sphère d’application
Il existe des zones communes où les personnes en situation de handicap peuvent se heurter à des obstacles à l’accessibilité. Ces zones comprennent, sans s’y limiter :
- l’environnement bâti, y compris le stationnement, les portes et les entrées, les voies intérieures, les aires d’attente, les toilettes, les salles d’audience, les barres des témoins, les tribunes de parole et les sièges;
- les technologies de l’information et des communications (TIC), y compris les documents et formulaires électroniques, les sites Web, et les technologies pour les audiences des cours et des tribunaux (p. ex., la technologie pour les audiences à distance);
- la communication autre que les TIC, y compris les documents et formulaires physiques, et la communication verbale;
- la conception et la prestation de programmes et de services, y compris de l’information sur les processus des cours et tribunaux, les formats d’audience et les frais de dépôt.
Cette norme est en développement
Le processus d'élaboration de la norme a débuté le 3 juin 2025
La période d'examen public : À établir
La publication de la norme finale : À établir