Normes de service pour le programme Avancement de la recherche sur les normes d’accessibilité
Personne-ressource
Pour plus d'informations sur ces normes de service ou toute question, veuillez communiquer avec nous par courriel.
Une norme de service représente un engagement public envers un niveau de service. Elle définit des attentes claires et contribue à garantir la responsabilité.
Normes d'accessibilité Canada a établi les normes de service qui suivent pour administrer son programme de financement.
Ces normes représentent ce que les personnes qui demandent du financement peuvent raisonnablement s’attendre. Elles s’appliquent dans des conditions normales (affaires courantes). Elles ne s'appliquent pas en cas de congés ou de situations indépendantes de notre volonté, telles que des catastrophes naturelles ou des pannes de systèmes.
Accuser réception d'une déclaration d'intérêt
Norme
Nous accuserons réception d'une déclaration d'intérêt signée dans les 10 jours ouvrables suivant la date de sa réception. Cette norme s'applique uniquement si :
- Normes d'accessibilité Canada reçoit directement la déclaration d’intérêt signée; et
- Normes d’accessibilité Canada la reçoit avant la date limite indiquée dans l'appel de propositions.
Cible
Nous respecterons cette norme 90 % du temps.
Accuser réception d'une demande de financement
Norme
Nous accuserons réception d'une demande de financement signée dans les 10 jours ouvrables suivant la date de sa réception.
Cette norme s'applique uniquement si :
- Normes d'accessibilité Canada reçoit directement la demande de financement signée; et
- Normes d’accessibilité Canada la reçoit avant la date limite indiquée dans l’invitation à soumettre une demande.
Cible
Nous respecterons cette norme 90 % du temps.
Communicating a funding decision
Norme
Nous vous informerons par écrit de notre décision de financement dans les 60 jours ouvrables* suivant la réception d'une demande complète. Une demande complète répond à tous les critères pour recevoir du financement. Ce délai commence au moment de :
- la date limite du dépôt des demandes ou la date de clôture, ou
- la date à laquelle nous recevons la demande (pour les programmes sans date limite).
Pour que cette norme s'applique :
- Nous devons recevoir la demande avant la date limite indiquée dans l'appel de propositions, s’il y en a une.
- Nous devons recevoir une demande complète, conformément aux exigences du programme.
*Les 60 jours ne comprennent pas la période de soumission d'une déclaration d'intérêt.
Cible
Nous respecterons cette norme 90 % du temps.
Versement des paiements
Norme
Lorsque nous aurons approuvé le financement, nous verserons le premier paiement au plus tard 40 jours ouvrables après la signature de l'entente de financement et le respect de toutes les conditions de paiement, s’il y en a. L'entente de financement décrit ces conditions.
Exception
Nous suivons l'année financière du gouvernement du Canada, qui commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l'année civile suivante. Dans certains cas, il se peut que nous approuvions un financement pour des activités qui n'auront pas lieu avant le prochain exercice financier (c'est-à-dire après le 31 mars). Dans ce cas, la date de début de cette norme de service sera le 1er avril.
Cible
Nous respecterons cette norme 90 % du temps.
Résultats sur le rendement
Veuillez noter que le compte-rendu des différentes normes pour certains projets pourrait être réparti sur différentes années financières, selon la date de début du projet.
| Norme de service | Nous accuserons réception d’une déclaration d’intérêt dans un délai de 10 jours ouvrables. | Nous accuserons réception d’une demande de financement dans un délai de 10 jours ouvrables. | Nous communiquerons une décision de financement dans les 60 jours ouvrables. | Nous verserons le premier paiement dans les 40 jours ouvrables. |
|---|---|---|---|---|
| Cible | 90 % du temps | 90 % du temps | 90 % du temps | 90% of the time |
| Résultat exercice 2023 à 2024 | 100% | 100% | 100% | 99% |
| Résultat exercice 2024 à 2025 | N/A | N/A | N/A | N/A |