Comité technique sur sur les exigences d'accessibilité pour les technologies de l'information et de la communication : Avis d'intention

Portée

Le comité technique sur les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services liés aux technologies de l’information et de la communication s’efforcera d’adopter une norme existante dans son intégralité, soit la Norme européenne harmonisée EN 301 549 : Exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services liés aux TIC [technologies de l’information et de la communication]. La Norme européenne harmonisée a reçu l’adhésion de plus de 75 pays à différents niveaux de compétence. Divers ministères fédéraux canadiens ont réalisé une analyse économique de la mise en œuvre de la norme harmonisée et se sont montrés majoritairement favorables à son adoption. Les personnes en situation de handicap et les intervenants ont été consultés, et différents projets pilotes concernant notamment les tests de conformité et l’aide à la traduction ont été mis en œuvre pour s’assurer que la norme convient au marché canadien. L’adoption de cette norme fera considérablement progresser l’approvisionnement accessible au Canada.

Plus précisément, le champ d’application de la norme EN 301 549 est le suivant :

« [Ce document] définit les exigences d’accessibilité fonctionnelle applicables aux produits et services TIC et fournit une description des modes opératoires d’essai et de la méthodologie d’évaluation pour chaque exigence d’accessibilité sous une forme adaptée à une utilisation dans le cadre des marchés publics en Europe. [Ce document] pourrait être utile à d’autres fins, comme la passation de marchés dans les secteurs public et privé. »