Comité technique sur sur les exigences d'accessibilité pour les technologies de l'information et de la communication : Avis d'intention

Cet avis d’intention informe le public et les autres organismes d’élaboration de normes de notre intention de créer ou d’adopter une nouvelle norme. L’objectif est d’éviter les dédoublements dans l’élaboration des normes d’accessibilité. Cet avis définit également le champ d’application de la norme que nous proposons ainsi que la période pendant laquelle le public est invité à nous envoyer ses commentaires sur cette norme.

Organisme d’élaboration de normes

Normes d’accessibilité Canada

Comment nous joindre

Info.Accessibility.Standards-Normes.Accessibilite.Info@canada.gc.ca

320 boulevard St-Joseph, bureau 246

Gatineau (Québec) K1A 0H3

Téléphone : 1-833-854-7628

Programme de travail

Le programme de travail comprend une liste de toutes les normes en cours et terminées à Normes d’accessibilité Canada. Le présent document comprend :

  • les normes en voie de préparation par Normes d’accessibilité Canada;
  • les normes publiées par Normes d’accessibilité Canada au cours de la période précédente;
  • la classification propre au domaine d’activité de la norme indiquée au moyen du ou des codes « ICS » (la Classification internationale pour les normes) (en anglais seulement)
  • le code du stade d’élaboration et la date de début, d’après le Système international harmonisé d’indicatif de stades pour l’élaboration des normes de l’ISO;
  • les dates de début et de fin de la période de commentaires de l’examen public;
  • les renvois à toute norme internationale utilisée comme référence.

Veuillez consulter le document intitulé Normes d’accessibilité Canada : Programme de travail des normes.

Numéro de référence

CAN-ASC-6.1

Catégorie de norme

Norme nationale du Canada – Adoption d’une norme internationale

Type d’activité d’élaboration de normes

Nouvelle norme


Codes ICS

35.020 – Technologie de l’information (TI) en général
33.020 – Télécommunications en général
03.100.10 – Approvisionnement. Achats. Logistique
13.180 – Ergonomie

Date de début de la période de commentaires

25 février 2022

Date de fin de la période de commentaires

11 mars 2022

Portée

Le comité technique sur les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services liés aux technologies de l’information et de la communication s’efforcera d’adopter une norme existante dans son intégralité, soit la Norme européenne harmonisée EN 301 549 : Exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services liés aux TIC [technologies de l’information et de la communication]. La Norme européenne harmonisée a reçu l’adhésion de plus de 75 pays à différents niveaux de compétence. Divers ministères fédéraux canadiens ont réalisé une analyse économique de la mise en œuvre de la norme harmonisée et se sont montrés majoritairement favorables à son adoption. Les personnes en situation de handicap et les intervenants ont été consultés, et différents projets pilotes concernant notamment les tests de conformité et l’aide à la traduction ont été mis en œuvre pour s’assurer que la norme convient au marché canadien. L’adoption de cette norme fera considérablement progresser l’approvisionnement accessible au Canada.

Plus précisément, le champ d’application de la norme EN 301 549 est le suivant :

« [Ce document] définit les exigences d’accessibilité fonctionnelle applicables aux produits et services TIC et fournit une description des modes opératoires d’essai et de la méthodologie d’évaluation pour chaque exigence d’accessibilité sous une forme adaptée à une utilisation dans le cadre des marchés publics en Europe. [Ce document] pourrait être utile à d’autres fins, comme la passation de marchés dans les secteurs public et privé. » 

Raison d’être du projet

L'élaboration de cette norme contribuera au mandat de Normes d'accessibilité Canada qui a pour but d'élaborer et de réviser les normes d'accessibilité. L'élaboration d'une norme sur les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services liés aux technologies de l’information et de la communication démontrera comment les organisations du secteur privé sous réglementation fédérale, le gouvernement du Canada et les organismes fédéraux peuvent :

  • prévenir;
  • identifier;
  • éliminer les obstacles à l'accessibilité pour les Canadiens en situation de handicap.

Affiché le

25 février 2022