CAN-ASC-2.3 : Modèle de norme d’accessibilité pour l’environnement bâti - Accessibilité pour les entités sous réglementation fédérale, telles que définies dans la Loi canadienne sur l’accessibilité : Avis d’intention

Le présent avis annonce l’intention de Normes d’accessibilité Canada d’élaborer une nouvelle norme d’accessibilité. L’intention de l’avis est d’éviter toute répétition inutile dans l’élaboration de normes.

L’avis s’adresse aux autres organismes responsables de l’élaboration des normes et au public. Cet avis définit :

  • la portée de la norme proposée;
  • la raison d’être du projet;
  • la période pendant laquelle le public peut envoyer des commentaires au sujet de la norme proposée.

Organisme d’élaboration de normes

Normes d’accessibilité Canada

Coordonnées

Courriel Info.Accessibility.Standards-Normes.Accessibilite.Info@canada.gc.ca

Adresse postale :
320, boulevard St Joseph,
bureau 246
Gatineau (Québec) K1A 0H3

Numéro de téléphone : 1 833-854-7628

Programme de travail

Le programme de travail dresse une liste de toutes les normes en cours d'élaboration et des normes terminées produites par Normes d’accessibilité Canada. Il peut être consulté en ligne à l’adresse : Programme de travail – Normes d’accessibilité Canada.

Numéro de référence

CAN-ASC-2.3

Catégorie de norme

Norme nationale du Canada – Norme canadienne

Type d’activité d’élaboration de normes

Nouvelle norme


Codes de Classification internationale pour les normes (ICS)

53.020.01 – Appareils de levage en généra

91.040.01 – Bâtiments en général

91.040.10 – Bâtiments publics

91.040.20 – Bâtiments pour le commerce et l’industrie

91.060 – Éléments de construction

91.120.01 – Protection extérieure et intérieure des bâtiments en général

91.140.90 – Ascenseurs et escaliers mécaniques

91.160 – Éclairage

91.190 – Accessoires pour le bâtiment

Date de début de la période de commentaires

Mardi, le 14 février 2023

Date de fin de la période de commentaires

Mardi, le 7 mars 2023

Portée

Remarque : Le titre, la portée et la raison d’être de cette norme ont été mis à jour par Normes d’accessibilité Canada le 14 février 2023. Le tout a été publié initialement sur le système de notification centralisé du Conseil canadien des normes le 7 septembre 2022.

L’objectif de la norme CAN-ASC-2.3 est de faire en sorte que les exigences techniques de l’environnement bâti soient fondées sur l’équité, ce qui implique d’aller au-delà des spécifications techniques minimales. La norme CAN-ASC-2.3 combine également les exigences d’application et de conception technique de l’environnement bâti en une seule norme unifiée.

Il existe des domaines communs où les personnes en situation de handicap peuvent rencontrer des obstacles liés à l’environnement bâti. Par exemple :

  • les entrées des bâtiments;
  • les voies de circulation;
  • l’accès aux étages;
  • les aires de stationnement et les zones d’embarquement;
  • les commandes de bâtiments;
  • les dispositifs d’ouverture automatique des portes;
  • les aides de suppléance à l'audition;
  • la signalisation;
  • les toilettes et les toilettes universelles (y compris les douches).

Raison d’être du projet

Normes d’accessibilité Canada (NAC) a été créé sous le régime de la Loi canadienne sur l’accessibilité. Son mandat est de prévenir, de cerner et d’éliminer les obstacles à l’accessibilité pour les Canadiens en situation de handicap. Pour ce faire, l’organisme élabore des normes fondées sur les besoins des personnes en situation de handicap. La consultation de Canadiens handicapés permet de cerner ces besoins. Parmi les personnes consultées, il y a les membres du conseil d’administration de Normes d’accessibilité Canada, dont la plupart sont des personnes en situation de handicap. Le conseil d’administration a approuvé l’élaboration de la présente norme.

Lorsque Normes d’accessibilité Canada élabore des normes, il suit le principe de « rien sans nous ». Cela signifie que des personnes en situation de handicap participent au processus d’élaboration des normes :

  • Les normes sont élaborées à partir de recherches menées par des personnes en situation de handicap ou ayant une expérience vécue.
  • Des personnes en situation de handicap sont membres des comités techniques de l’organisation. Ces comités établissent des exigences fondées sur l’équité qui prennent en considération les besoins et les points de vue des personnes en situation de handicap.
  • Le processus d’examen public pour la présente norme sera accessible. Ainsi, un plus grand nombre de personnes en situation de handicap pourront prendre part au processus d’élaboration de la norme.

Date de l'affichage

Mise à jour : le 10 mai 2023

Publication initiale : le 22 mars 2021