CAN-ASC-1.1 : Emploi - Avis d'intention

Le présent avis annonce l’intention de Normes d’accessibilité Canada d’élaborer une nouvelle norme d’accessibilité. L’intention de l’avis est d’éviter toute répétition inutile dans l’élaboration de normes.
L’avis s’adresse aux autres organismes responsables de l’élaboration des normes et au public. Cet avis définit :

• la portée de la norme proposée;
• la raison d’être du projet;
• la période pendant laquelle le public peut envoyer des commentaires au sujet de la norme proposée.

Organisme d’élaboration de normes

Normes d’accessibilité Canada

Coordonnées

Courriel :

Info.Accessibility.Standards-Normes.Accessibilite.Info@canada.gc.ca

Adresse postale :

320, boulevard St Joseph,
bureau 246
Gatineau (Québec) K1A 0H3

Téléphone :

1-833-854-7628 

Programme de travail

Le programme de travail dresse une liste de toutes les normes en cours d’élaboration et des normes terminées produites par Normes d’accessibilité Canada. Il peut être consulté en ligne à l’adresse :  « Programme de travail – Normes d’accessibilité Canada ».

Numéro de référence

CAN-ASC-1.1 

Catégorie de norme

Norme nationale du Canada – Norme canadienne

Type d’activité d’élaboration de normes

Nouvelle norme

Codes ICS

• 03.040  Travail. Emploi
• 03.060  Banque
• 03.080  Services 
• 03.220  Transport
• 03.100  Organisation et gestion d’entreprise. Systèmes de gestion

Date de début de la période de commentaires

13 décembre 2022

Date de fin de la période de commentaires

10 janvier 2023

Portée

L’objectif de la norme CAN-ASC-1.1 est d’élaborer une norme qui va au-delà des spécifications techniques minimales obligatoires et qui produit des exigences techniques fondées sur l’équité. 

La norme CAN-ASC-1.1 s’appliquera à toutes les organisations des secteurs privé et public sous réglementation fédérale.

Il existe des domaines communs où les personnes en situation de handicap peuvent se heurter à des obstacles à l’emploi. Il s’agit notamment de :

• De l’information et de la sensibilisation, y compris la connaissance des mesures d’adaptation et de formation disponibles
• L’exploration du marché du travail, y compris la demande de mesures d’adaptation et la participation à la prise de décisions inclusives
• La planification de la transition, notamment entre les systèmes scolaires et l’intégration à l’emploi.

La norme CAN-ASC-1.1 sera élaborée pour encourager la participation active et inclusive des personnes en situation de handicap aux diverses étapes du parcours d’emploi, telles que : 

• le recrutement
• l’embauche
• l’accueil et l’intégration
• le maintien en poste
• les mesures d’adaptation individuelles
• le retour au travail
• la gestion du rendement
• la rémunération équitable
• le perfectionnement ou l’avancement professionnel
• la fin de l’emploi

Raison d’être du projet

Normes d’accessibilité Canada (NAC) a été créé sous le régime de la Loi canadienne sur l’accessibilité. Son mandat est de prévenir, de cerner et d’éliminer les obstacles à l’accessibilité pour les Canadiens en situation de handicap. Pour ce faire, l’organisme élabore des normes fondées sur les besoins des personnes en situation de handicap. La consultation de Canadiens handicapés permet de cerner ces besoins. Parmi les personnes consultées, il y a les membres du conseil d’administration de Normes d’accessibilité Canada, dont la plupart sont des personnes en situation de handicap. Le conseil d’administration a approuvé l’élaboration de la présente norme.

Lorsque Normes d’accessibilité Canada élabore des normes, il suit le principe de « rien sans nous ». Cela signifie que des personnes en situation de handicap participent au processus d’élaboration des normes :

• Les normes sont élaborées à partir de recherches menées par des personnes en situation de handicap ou ayant une expérience vécue.
• Des personnes en situation de handicap sont membres des comités techniques de l’organisation. Ces comités établissent des exigences fondées sur l’équité qui prennent en considération les besoins et les points de vue des personnes en situation de handicap.
• Le processus d’examen public pour la présente norme sera accessible. Ainsi, un plus grand nombre de personnes en situation de handicap pourront prendre part au processus d’élaboration de la norme.

Date de l’affichage

Le présent avis d’intention a été affiché sur le site Web de Normes d’accessibilité Canada le 24 novembre 2021.

Date de la mise à jour

Janvier 3, 2023