Comité technique sur les déplacements des personnes en situation de handicap

Alerte

La période de candidature pour ce comité technique s'est terminée le 18 avril 2023. Merci à tous les candidats.

Rôle

Le comité technique:

  • détermine où les personnes en situation de handicap peuvent rencontrer des obstacles dans leurs déplacements, peu importe le mode de transport utilisé dans le réseau fédéral;
  • élabore une norme ou une série de normes qui permettront de prévenir ou d’éliminer ces obstacles.

La norme ou la série de normes s’appliquera à toutes les organisations du secteur privé et public sous réglementation fédérale.

Sphère d'application

Certains éléments importants liées aux mesures d’urgence doivent être abordés pour éliminer les obstacles auxquels les personnes en situation de handicap sont confrontées dans ce domaine. Ces éléments incluent, entre autres, les suivants :

  • L'environnement bâti, tel que les aéroports :
    • stationnements d’aérogares
    • comptoirs de service à la clientèle, comptoirs d’enregistrement, zones de sécurité, salles de bain, kiosques de nourriture, boutiques et restaurants à l’intérieur de l’aérogare
    • carrousels à bagages
    • zones piétonnières et trottoirs (par exemple, avoir des bordures de trottoir coupées)
  • Communication :
    • annonces à l’intérieur de l’aérogare
    • information transmise aux clients à une porte d’embarquement
    • divertissement à bord
  • Technologie de l’information et de communication :
    • sites Web
    • dispositifs libre-service utilisés pour l’enregistrement, la sécurité frontalière ou d’autres processus
    • enregistrement en ligne
  • Service à la clientèle
  • Approvisionnement

Participation

 

La participation d’experts en situation de handicap est essentielle à l’élaboration de normes d’accessibilité. Ces derniers, ainsi que d’autres experts, feraient partie de l’une des catégories d’intervenants ci-dessous. Un comité technique ne doit pas compter moins de 12 membres et plus de 18 membres.

Normes d’accessibilité Canada se dévoue à la création de comités qui reflètent la diversité de la population canadienne. Nous encourageons les personnes de divers milieux à postuler aux comités techniques.

Groupe 1 : Expérience vécue et intérêt public

Ce groupe est composé de deux catégories :

Personnes en situation de handicap

La Loi canadienne sur l’accessibilité définit le terme « handicap » comme suit : 

Déficience notamment physique, intellectuelle, cognitive, mentale ou sensorielle, trouble d’apprentissage ou de la communication ou limitation fonctionnelle, de nature permanente, temporaire ou épisodique, manifeste ou non et dont l’interaction avec un obstacle nuit à la participation pleine et égale d’une personne dans la société.

Toute personne en situation de handicap (tel que défini dans la loi) peut représenter cette catégorie ou une autre catégorie connexe.

Consommateurs et intérêt public

Il s’agit notamment de ceux qui représentent des organismes de consommateurs nationaux, régionaux ou internationaux. Cela comprend, mais sans s’y limiter, ceux qui représentent les personnes en situation de handicap. Cependant, ils ne peuvent pas entrer dans la catégorie « commerce et industrie » (voir groupe 4). Cela comprend également les experts qui se concentrent sur les intérêts des consommateurs ou du public.

Une personne qui ne fait pas partie d’une catégorie précise d’intervenants est souvent considérée comme un membre de cette catégorie.

Groupe 2 : Intérêt général

Ce groupe est composé de deux catégories :

Organismes universitaires et de recherche

Cela comprend ceux qui représentent les universités et d’autres organismes d’enseignement supérieur. Cela comprend également les éducateurs professionnels qui leur sont associés. Les associations professionnelles et les institutions de recherche font également partie de cette catégorie.

Organisations non gouvernementales

Cela comprend ceux qui représentent des organismes caritatifs à but non lucratif ou sans distribution de profits. Ces organismes doivent avoir un objectif d’intérêt public lié à des préoccupations sociales ou environnementales.

Groupe 3 : Décideurs politiques

Ce groupe est composé de trois catégories :

Organismes gouvernementaux et autorités compétentes

Cela comprend les personnes qui représentent les organismes suivants :

  • organismes régis par des traités internationaux et régionaux
  • organismes gouvernementaux fédéraux, provinciaux et territoriaux, ou municipaux
  • organismes qui ont une fonction réglementaire légalement reconnue
Travailleurs et syndicats

Cela comprend les personnes qui représentent un syndicat international, national ou local. Cela comprend également les fédérations de syndicats. Il s’agit d’organismes qui promeuvent ou protègent les intérêts collectifs des employés vis-à-vis de leurs employeurs.

Organismes d’élaboration de normes

Ces experts représentent des organismes de normalisation agréés qui élaborent, publient et mettent à jour des normes.

Group 4: Utilisateurs de normes

Ce groupe est composé de trois catégories :

Industries et lieux de travail sous réglementation fédérale

Ces membres peuvent représenter une compagnie de transport aérien, une banque ou un silo à grains. Les représentants d’un conseil de bande des Premières Nations ou d’une société d’État fédérale font également partie de cette catégorie.

Organismes du secteur public sous réglementation fédérale, municipalités et entreprises territoriales du secteur privé

Il s’agit d’organismes réglementés par les parties II et IV du Code canadien du travail.

Ces personnes représentent la fonction publique fédérale et le Parlement. Il s’agit d’organismes réglementés par la partie I du Code canadien du travail. Il s’agit de représentants d’entreprises du secteur privé et de municipalités du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.

Les représentants du gouvernement et d’autres organismes qui n’ont pas le pouvoir de créer une politique liée à la norme sont considérés comme des « utilisateurs de normes ».

Commerce et industrie

Ces personnes peuvent représenter l’une des parties suivantes :

  • fabricants, producteurs, concepteurs et détaillants
  • industries des services
  • entreprises actives dans la distribution, l’entreposage ou le transport
  • associations d’entreprises et associations commerciales

Foire aux questions

Comment les membres seront-ils choisis?

Les comités techniques de Normes d’accessibilité Canada sont composés de personnes en situation de handicap et d’intervenants dont le travail peut être touché par nos normes. Ainsi, nos comités sont bien équilibrés. De plus, les normes que nous créons sont fiables et :

  1. tiennent compte des besoins et des points de vue des Canadiens en situation de handicap;
  2. tiennent compte des besoins des organisations qui utiliseront ces normes;
  3. reflètent les points de vue des partenaires, y compris les provinces et les territoires; 
  4. font la promotion des pratiques exemplaires.

Ces quatre aspects favoriseront l’adoption des normes.

Comment fonctionne le processus de sélection?

Un comité de sélection examine les candidatures et choisit les membres. En examinant les candidatures, nous nous intéressons :

  • à l’expérience personnelle vécue par les personnes en situation de handicap;
  • à l’expérience professionnelle;
  • aux études et à la formation; 
  • aux connaissances techniques; 
  • à la catégorie d’intervenant.

Nous souhaitons créer des comités techniques qui ont divers points de vue. Cela inclue ceux des personnes en situation de handicap et de représentants de toutes les catégories d’intervenants figurant dans la section Participation ci-dessus.

Combien de temps faudra-t-il consacrer en tant que membre d'un comité technique?

Le processus d'élaboration de normes prend jusqu'à 36 mois. Le tableau suivant indique le nombre d'heures que les membres d'un comité technique peuvent s'attendre à y consacrer :

Étapes : Processus d'élaboration de normes Heures par mois
Mois 1 à 5 (5 mois): Lettre d'offre et champ d'application 10 à 12 heures
Mois 6 à 25 (20 mois): Fonctionnement du groupe de travail jusqu'à 5 heures
Mois 26 à 29 (4 mois): Période d'examen public 0
Mois 30 à 33 (4 mois): Répondre aux commentaires du public 10 à 12 heures
Mois 34 à 36 (3 mois): Processus de publication 0

Le temps que vous passerez à interagir et à travailler avec le comité variera. Cela est dû à la nature du processus d'élaboration de normes et aux étapes qu'il comporte. Par exemple, pendant la période d'examen public de 4 mois, les membres n'auront pas à se réunir du tout.

Une fois que la norme a été officiellement publiée, une phase de maintien commence. C'est à ce moment que le comité peut apporter des modifications à la norme. Vous devez vous attendre à consacrer le même temps à cette deuxième phase du processus.

Il se peut que vous deviez consacrer jusqu'à 8 heures supplémentaires par mois, selon votre rôle au sein du comité. Ces rôles comprennent :

  • Président(e)
    • Le/la président(e) est chargé(e) de diriger le comité technique pendant l'élaboration des normes.
  • Vice-président(e)
    • Le/la vice-président(e) assiste le/la président(e) dans ses fonctions.
  • Responsable de groupe de travail
    • Le/la responsable de groupe de travail est un membre du comité technique qui est chargé(e) de diriger un groupe de travail.
Est-ce que le travail des personnes en situation de handicap à titre d’experts au sein des comités sera rémunéré?

Nous suivons les pratiques exemplaires canadiennes et internationales pour l’élaboration de nos normes. Nous recrutons donc des personnes en situation de handicap et d’autres experts de sorte que nos comités soient équilibrés. La participation est bénévole. Or, si un expert en situation de handicap n’est pas rémunéré par une organisation, nous le paierons pour son rôle au sein d’un comité technique.

Mes frais de déplacement seront-ils remboursés?

Les réunions des comités se tiennent actuellement en ligne. Si les membres doivent éventuellement se déplacer, Normes d’accessibilité Canada couvrira une partie des dépenses, conformément à la Directive sur les voyages du gouvernement du Canada.

Où auront lieu les réunions?

Notre priorité est la sécurité des membres de nos comités. Pour cette raison, les réunions se tiendront en ligne pour le moment.

Les réunions seront-elles accessibles?

Normes d’accessibilité Canada consultera les membres des comités techniques pour répondre à leurs besoins en matière d’accessibilité.

Avis d'intention

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Code de conduite

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