CAN-ASC-7.1: Parcours de voyage accessible - Avis d’intention
Le présent avis annonce l’intention de Normes d’accessibilité Canada d’élaborer une nouvelle norme d’accessibilité. L’intention de l’avis est d’éviter toute répétition inutile dans l’élaboration de normes.
L’avis s’adresse aux autres organismes responsables de l’élaboration des normes et au public. Cet avis définit :
- la portée de la norme proposée;
- la raison d’être du projet;
- la période pendant laquelle le public peut envoyer des commentaires au sujet de la norme proposée.
Organisation d’élaboration de normes
Normes d’accessibilité Canada
Comment nous joindre
Courriel :
Info.Accessibility.Standards-Normes.Accessibilite.Info@canada.gc.ca
Adresse postale :
320, boulevard Saint-Joseph
Bureau 246
Gatineau (Québec) K1A 0H3
Numéro de téléphone :
1-833-854-7628
Programme de travail
Le programme de travail dresse une liste de toutes les normes en cours d’élaboration et des normes terminées produites par Normes d’accessibilité Canada. Il peut être consulté en ligne à l’adresse https://accessibilite.canada.ca/elaboration-normes-accessibilite/programme-travail.
Numéro de référence
CAN-ASC-7.1
Catégorie de norme
Norme nationale du Canada – Norme canadienne
Type d’activité d’élaboration de normes
Nouvelle norme
Codes ICS
- 01.080 Symboles graphiques
- 03.080 Services (pour les entreprises et les consommateurs)
- 03.100 Organisation et gestion d’entreprise
- 03.200 Tourisme
- 03.220 Transport
- 11.180 Aides pour les personnes invalides ou handicapées
- 13.180 Ergonomie
- 35.240 Applications des technologies de l’information
- 49.095 Passager – Équipement de cabine et équipement pour passagers
- 49.100 Matériel d’entretien et pour les services au sol
- 55.020 Emballage et distribution des marchandises en général
- 91.040 Bâtiments
- 91.060 Éléments de construction
Date de début de la période de commentaires
20 décembre 2022
Date de fin de la période de commentaires
17 janvier 2023
Portée
L’objectif de la norme CAN-ASC-7.1 est de faire en sorte que les exigences techniques associées à un voyage accessible sont fondées sur l’équité. Cela nécessite d’aller au-delà des spécifications techniques minimales.
Les différents aspects d’un voyage impliquent de nombreux domaines. Cela comprend entre autres le transport, l’environnement bâti, la prestation de services et les communications. La norme CAN-ASC-7.1 regroupera les exigences de tous ces domaines dans une seule norme. Voici des domaines liés au voyage où les personnes en situation de handicap peuvent se heurter à des obstacles :
- les voies de circulation
- les entrées de bâtiments
- les communications
- le service à la clientèle
- l’accès aux services
- les aires de stationnement et les zones d’embarquement
- les toilettes universelles
- I’embarquement
- les services de soutien (bagages, équipement, transferts, accès aux communications)
- les contrôles de sécurité
Raison d’être du projet
Ces dernières années, il y a eu de nombreux signalements d’expériences inacceptables vécues par des personnes en situation de handicap durant un voyage. Cela témoigne du besoin d’élaborer cette norme. La norme CAN-ASC-7.1 contribuera à réduire et à éliminer les obstacles et offrira un accès équitable aux voyages.
Normes d’accessibilité Canada (NAC) a été créé sous le régime de la Loi canadienne sur l’accessibilité. Son mandat est de prévenir, de cerner et d’éliminer les obstacles à l’accessibilité pour les Canadiens en situation de handicap. Pour ce faire, l’organisme élabore des normes fondées sur les besoins des personnes en situation de handicap. La consultation de Canadiens handicapés permet de cerner ces besoins. Parmi les personnes consultées, il y a les membres du conseil d’administration de Normes d’accessibilité Canada, dont la plupart sont des personnes en situation de handicap. Le conseil d’administration a approuvé l’élaboration de la présente norme.
Lorsque Normes d’accessibilité Canada élabore des normes, il suit le principe de « rien sans nous ». Cela signifie que des personnes en situation de handicap participent au processus d’élaboration des normes :
- Les normes sont élaborées à partir de recherches menées par des personnes en situation de handicap ou ayant une expérience vécue.
- Des personnes en situation de handicap sont membres des comités techniques de l’organisation. Ces comités établissent des exigences fondées sur l’équité qui prennent en considération les besoins et les points de vue des personnes en situation de handicap.
- Le processus d’examen public pour la présente norme sera accessible. Ainsi, un plus grand nombre de personnes en situation de handicap pourront prendre part au processus d’élaboration de la norme.
Date de l’affichage
Avis affiché sur le système de notification centralisé du Conseil canadien des normes le 15 décembre 2022.