CAN-ASC-5.2 : Conception et prestation accessibles de programmes et de services - Avis d’intention
Le présent avis annonce l’intention de Normes d’accessibilité Canada d’élaborer une nouvelle norme d’accessibilité. L’intention de l’avis est d’éviter toute répétition inutile dans l’élaboration de normes.
L’avis s’adresse aux autres organismes responsables de l’élaboration des normes et au public. Cet avis définit :
- la portée de la norme proposée;
- la raison d’être du projet;
- la période pendant laquelle le public peut envoyer des commentaires au sujet de la norme proposée.
Organisation d’élaboration de normes
Normes d’accessibilité Canada
Comment nous joindre
Courriel :
Info.Accessibility.Standards-Normes.Accessibilite.Info@canada.gc.ca
Adresse postale :
320, boulevard St-Joseph, bureau 246
Gatineau (Québec) K1A 0H
No de téléphone :
1 833 854 762
Programme de travail
Le programme de travail dresse une liste de toutes les normes en cours d’élaboration et des normes terminées produites par Normes d’accessibilité Canada. Il peut être consulté en ligne à l’adresse https://accessibilite.canada.ca/elaboration-normes-accessibilite/programme-travail.
Numéro de référence
CAN-ASC-5.2
Catégorie de norme
Norme nationale du Canada – Norme canadienne
Type d’activité d’élaboration de normes
Nouvelle norme
Codes ICS
- 03.060 Finances. Banque. Systèmes monétaires. Assurance
- 03.080 Services
- 03.100 Organisation et gestion d’entreprise. Systèmes de gestion
- 03.160 Législation. Administration
- 03.200 Loisirs. Tourisme
- 03.220 Transport
- 03.240 Services postaux
- 11.180 Aides pour les personnes invalides ou handicapées
- 35.020 Technologies de l’information (TI) en général
- 91.040 Bâtiments
Date de début de la période de commentaires
20 décembre 2022
Date de fin de la période de commentaires
17 janvier 2023
Portée
L’objectif de la norme CAN-ASC-5.2 est de s’assurer que les exigences techniques d’une norme de conception et prestation accessibles de programmes et de services sont fondées sur l’équité. Cela nécessite d’aller au-delà des spécifications techniques minimales.
Il existe des domaines communs qui peuvent avoir une incidence sur les obstacles liés à la conception et la prestation accessibles de programmes et de services auxquels les personnes en situation de handicap peuvent se heurter. Par exemple :
- les politiques (c.-à-d. des politiques inadéquates qui ne favorisent pas l’accessibilité des programmes et des services)
- les attitudes (c.-à-d. des comportements ou des mentalités discriminatoires à l’égard des personnes en situation de handicap)
- la formation (c.-à-d. la formation inadéquate des employés sur la façon de fournir des programmes et des services accessibles)
- les éléments architecturaux ou physiques (c.-à-d. des éléments de construction ou des espaces extérieurs qui ne sont pas accessibles)
- la communication (c.-à-d. le fait que les personnes en situation de handicap ne sont pas adéquatement informées de la disponibilité des programmes et des services accessibles).
Raison d’être du projet
La conception et la prestation accessibles de programmes et de services font partie des domaines prioritaires de la Loi canadienne sur l’accessibilité (la Loi). Ainsi, la norme CAN-ASC-5.2 répond à un besoin reconnu par le gouvernement fédéral pour les personnes en situation de handicap.
Normes d’accessibilité Canada (NAC) a été créé sous le régime de la Loi canadienne sur l’accessibilité. Son mandat est de prévenir, de cerner et d’éliminer les obstacles à l’accessibilité pour les Canadiens en situation de handicap. Pour ce faire, l’organisme élabore des normes fondées sur les besoins des personnes en situation de handicap. La consultation de Canadiens handicapés permet de cerner ces besoins. Parmi les personnes consultées, il y a les membres du conseil d’administration de Normes d’accessibilité Canada, dont la plupart sont des personnes en situation de handicap. Le conseil d’administration a approuvé l’élaboration de la présente norme.
Lorsque Normes d’accessibilité Canada élabore des normes, il suit le principe de « rien sans nous ». Cela signifie que des personnes en situation de handicap participent au processus d’élaboration des normes :
- Les normes sont élaborées à partir de recherches menées par des personnes en situation de handicap ou ayant une expérience vécue.
- Des personnes en situation de handicap sont membres des comités techniques de l’organisation. Ces comités établissent des exigences fondées sur l’équité qui prennent en considération les besoins et les points de vue des personnes en situation de handicap.
- Le processus d’examen public pour la présente norme sera accessible. Ainsi, un plus grand nombre de personnes en situation de handicap pourront prendre part au processus d’élaboration de la norme.
Date de l’affichage
Avis affiché sur le système de notification centralisé du Conseil canadien des normes le 15 décembre 2022.