Programme Avancement de la recherche sur les normes d’accessibilité : Appel de financement

Invitation à soumettre une demande de financement

Table des matières

Date limite des demandes

Normes d’accessibilité Canada doit recevoir votre dossier de demande avant le 30 décembre 2026 à 15 h (heure normale de l'Est). Nous n’accepterons aucune demande reçue après cette date.

Mesures d’adaptation : Si vous avez besoin de mesures d’adaptation pour remplir votre demande, envoyez-nous un courriel à Recherche.NAC-Research.ASC@asc-nac.gc.ca. Vous devez envoyer votre courriel avant le 27 novembre 2026.

Avez-vous des questions?

Envoyez vos questions par courriel à Recherche.NAC-Research.ASC@asc-nac.gc.ca.

Description du programme

Aperçu

Vous avez été invité à soumettre une demande de financement de projet dans le cadre du programme Avancement de la recherche sur les normes d’accessibilité.

L’invitation à présenter une demande ne garantit pas du financement. Nous utiliserons les informations soumises pour évaluer votre proposition de projet et prendre nos décisions de financement. 

Prêt à commencer?

Avant de soumettre votre dossier de demande, veuillez lire attentivement tous les renseignements fournis ci-dessous.

But du programme

Le programme finance des projets de recherche qui serviront à éclairer l’élaboration de la prochaine génération de normes d’accessibilité. Ces normes s’appliquent aux domaines de compétence fédérale. Votre projet de recherche doit respecter cet objectif et aider à identifier, prévenir et éliminer les obstacles à l’accessibilité.

Les projets doivent aussi favoriser l’inclusion. Toutes les personnes doivent pouvoir participer à votre projet, peu importe leurs besoins.

Exemples de champs de compétence fédérale :

  • Les programmes, les services et les activités du gouvernement du Canada
  • Les immeubles fédéraux et les parcs nationaux
  • Certaines organisations du secteur privé, telles que celles qui opèrent dans les domaines suivants :
    • les banques;
    • les services de radiodiffusion et de télécommunication;
    • les services de transport routier qui traversent les frontières provinciales ou internationales.
    • Tout autre secteur d’activité où le gouvernement fédéral a s’intéresse présentement à faire progresser l’accessibilité.

Vous pouvez consulter cette liste d’industries et milieux de travail sous réglementation fédérale pour vous aider à déterminer si le sujet de votre projet relève de compétence fédérale.

Pour en savoir plus sur les activités de recherche qui sont admissibles, consultez la section «  Activités de recherche admissibles ».

Il y a certaines activités et certains projets que nous ne pouvons pas financer dans le cadre de ce programme. Veuillez lire la liste suivante. Si votre projet inclut des activités indiquées ci-dessous, ou si elles sont le principal sujet de votre projet, votre soumission pourrait être inadmissible au financement.

Voici des exemples d’activités et de projet que nous ne pouvons pas financer :

  • Les projets d’infrastructure locale, de construction ou de rénovation (par exemple l’installation d’une rampe ou la rénovation d’un édifice pour respecter les codes d’accessibilité)
  • Les projets portant sur des champs d’activité qui ne relèvent pas de champs de compétence fédérale, par exemple la santé, les installations de loisir, les routes, etc.
  • Les principales activités que votre organisme mène actuellement.
  • La conception ou l’amélioration d’outils ou de méthodes, surtout celles qui sont propres à votre organisation.
  • Les activités dont le but principal est d’élaborer des outils, des applications, de la technologie, des guides d’audit, des feuilles de routes, des directives de politiques, des modules de formation et autres produits similaires. Ces outils et autres produits de soutien sont seulement admissibles lorsqu’ils sont nécessaires à la recherche ou pour avancer les résultats qui informent les normes.
  • L’élaboration de normes
    • Le Conseil canadien des normes définit une norme comme un document qui présente un ensemble convenu de règles, de lignes directrices ou de caractéristiques pour des activités ou leurs résultats. Dans le cadre de ce programme, une norme correspond à un règlement qu’un organisme d’élaboration de normes a élaboré. Les projets de recherche admissibles, pour leur part, aident à soutenir et à éclairer les normes d’accessibilité et non à élaborer des normes.
  • Des activités qui visent seulement la mise en œuvre de normes d’accessibilité. L’étude de la mise en œuvre de normes peut être utilisé dans le cadre d’une stratégie de recherche, mais le principal objectif du projet doit être de produire des résultats qui aideront à éclairer l’élaboration de nouvelles normes ou d’améliorer les normes existantes.
  • Des activités qui visent à produire des outils ou du travail destiné à Normes d’accessibilité Canada, et non à guider des normes. Les résultats de la recherche doivent s’appliquer, de façon générale, à l’élaboration de normes.

Objectifs du programme

Objectif 1 : 
Collaborer avec divers organismes et diverses personnes à travers le Canada pour faire avancer la recherche sur les normes d’accessibilité. Le but est d’appuyer un réseau national d’expertise en matière d’accessibilité.

Les projets doivent encourager la collaboration. C’est d’ailleurs pourquoi les demandeurs doivent avoir des partenaires de projet provenant de différents secteurs ou de différentes disciplines. Pour appuyer cet objectif, nous vous demanderons de partager et promouvoir notre Centre d’expertise sur votre site Web. Le Centre d’expertise est un endroit où sont publiés les informations sur tous les projets que l’on finance. 

Objectif 2 : 
Consulter des personnes en situation de handicap, d’autres experts et d’autres organisations dans tous les aspects du projet de recherche.

Cela signifie que vous devez inclure des personnes en situation de handicap dans tous les aspects de votre projet de recherche. Cela comprend, par exemple, à titre de chercheur principal, de gestionnaire de projet, de participant, etc. Cela signifie également que vous devez reconnaître l’expertise des personnes en situation de handicap qui découle de leur expérience vécue.

Objectif 3 : 
Repérer et diffuser des travaux de recherche, de l’information, des pratiques exemplaires et des outils portant sur les obstacles et les normes en matière d’accessibilité.

Il s’agit de faciliter le partage des résultats de recherche avec divers intervenants. Le but est d’assurer que l’élaboration de normes repose sur de la recherche factuelle.

Exigences d’admissibilité

Important : si vous avez été invité à soumettre une demande après avoir soumis une déclaration d’intérêt, le projet que vous proposez dans cette demande doit correspondre au projet décrit dans votre déclaration d’intérêt.

Dans votre demande, vous devez démontrer comment vous répondez à toutes les exigences d’admissibilité. Veuillez les lire attentivement.

Demandeurs admissibles

Cet appel de demandes de financement s’adresse à toutes les organisations canadiennes choisies qui sont des entités juridiques au Canada. Pour être admissible, votre organisation doit faire partie d’au moins 1 des catégories suivantes : 

  • un établissement de recherche ou d’enseignement (comme une université);
  • un organisme sans but lucratif;
  • un organisme autochtone, y compris un conseil de bande ou tribal ou autre organisme autonome.
  • un organisme provincial ou territorial (sauf les gouvernements provinciaux ou territoriaux)
Votre organisme est-il situé au Québec?

Si nous acceptons votre proposition de projet, le gouvernement du Québec doit vous confirmer si vous êtes assujetti à la Loi sur le ministère du Conseil exécutif.

Si vous y êtes assujetti, le gouvernement du Québec doit approuver l’entente de financement avant que l’on puisse la finaliser et avant que vous puissiez accepter notre financement. Ceci est une exigence de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif.

Si vous n’êtes pas assujetti à la Loi, nous devons obtenir la confirmation par écrit avant de finaliser l’entente de financement.

Vous aurez un délai raisonnable pour obtenir la confirmation et l’approbation du gouvernement du Québec. Si vous ne pouvez pas obtenir la confirmation dans un délai raisonnable, le processus de demande pourrait être retardé, même si votre projet répond aux critères d’admissibilité du programme.

Votre organisme est-il situé en Alberta?

Si nous acceptons votre proposition de projet, le gouvernement du Québec doit vous confirmer si vous êtes assujetti à la Loi sur les priorités provinciales et la règlementation provinciale des priorités (« Provincial Priorities Act and Provincial Priorities Regulation », en anglais seulement).

Si vous y êtes assujetti, le gouvernement de l’Alberta doit approuver l’entente de financement avant que l’on puisse la finaliser et avant que vous puissiez accepter notre financement. Ceci est une exigence de la Loi et de la règlementation. Pour plus de renseignements, vous pouvez vous référer à la fiche d’information de la Loi sur les priorités provinciales (« Provincial Priorities Act », en anglais seulement).

Si vous n’êtes pas assujetti à la Loi, nous devons obtenir la confirmation par écrit avant de finaliser l’entente de financement.

Vous aurez un délai raisonnable pour obtenir la confirmation et l’approbation du gouvernement de l’Alberta. Si vous ne pouvez pas obtenir la confirmation dans un délai raisonnable, le processus de demande pourrait être retardé, même si votre projet répond aux critères d’admissibilité du programme.

Calendrier du projet

Votre projet de recherche doit respecter le calendrier que vous avez reçu dans votre courriel d’invitation.

Produits à livrer

Les organisations que nous finançons doivent remettre deux documents à la fin de leur projet :  

  • un rapport de recherche sur les résultats de votre projet de recherche
  • un résumé du rapport de recherche rédigé en langage clair et simple

Les deux documents doivent être :  

  • soumis en anglais et en français  
  • soumis dans un format accessible Microsoft Word
  • publiés en ligne et disponibles gratuitement.

Normes d’accessibilité Canada doit recevoir vos documents au plus tard à la date de fin du projet. Prévoyez suffisamment de temps pour la traduction et la mise en forme des documents dans votre échéancier de projet.

Pour plus de renseignements sur les exigences de rapports, consultez la section « À quoi s’attendre si vous recevez du financement ».

Montant maximal du financement

Le montant que vous pouvez demander pour chaque année financière de votre projet ne doit pas dépasser les montants indiqués dans votre courriel d’invitation. Il est important de respecter ces montants puisque notre financement est distribué par année financière, et non par projet.

Domaines prioritaires de recherche

Pour être admissible, votre projet doit porter sur au moins 1 domaine prioritaire prévus à la partie 5 de la Loi canadienne sur l’accessibilité. Ces domaines prioritaires sont :

  • l’acquisition de biens, de services et d’installations;
  • la communication, autre que les technologies de l’information et des communications;
  • la conception et la prestation de programmes et de services;
  • l’emploi;
  • l’environnement bâti;
  • les technologies de l’information et des communications; 
  • le transport.

Nous expliquons tous les domaines prioritaires de recherche dans le glossaire. Lisez les définitions attentivement pour vous assurer que le sujet de votre projet est admissible au financement et que vous respectez la définition du domaine prioritaire de recherche.

Si vous soumettez votre demande suivant l’approbation de votre déclaration d’intérêt, le ou les domaines prioritaires choisis devraient s’aligner avec ceux choisis dans votre déclaration d’intérêt. Si vous modifiez les domaines prioritaires ou si vous en ajoutez, vous devez expliquer pourquoi dans votre demande.

Participation des personnes en situation de handicap

Ce programme de financement exige que les personnes suivantes participent à votre projet :

  • des personnes en situation de handicap, des personnes ayant une expérience vécue, ou les deux
  • des experts en situation de handicap
  • d’autres experts et organisations.

Les personnes en situation de handicap et ayant une expérience vécue devraient participer à tous les aspects de votre projet de recherche. Par exemple, à titre :

  • d'employé et membre de l’équipe de recherche
  • de partenaire
  • de membre de comité consultatif
  • de participant à la recherche (par exemple répondant à des sondages ou groupes de consultation) 

Partenariats et collaborations

Vous devez vous associer à d'autres organisations et experts pour vous aider à mener à bien votre recherche. Vous devriez vous associer à des partenaires et des collaborateurs de différents secteurs et de différentes disciplines. Ils doivent appuyer la création d’un réseau national d’expertise en matière d’accessibilité. Ils doivent aussi encourager la participation des personnes en situation de handicap.

Vous pouvez établir des partenariats et des collaborations avec des organismes à but non lucratif, des organisations du secteur privéNote *, des administrations gouvernementales ou des particuliers.

Nous faisons une distinction entre des partenaires et des collaborateurs.

Partenaires

Un partenaire partage votre intérêt pour la réussite du projet. Il :

  • utilise son expertise pour mener des activités et faire avancer le projet de recherche
  • a des fonctions précises qui ont un impact direct sur les résultats de la recherche
  • apporte quelque chose de tangible à votre projet grâce à des rôles et des activités définis
  • participe au processus de décision dans certains volets du projet

Collaborateurs

Les collaborateurs peuvent apporter beaucoup au projet, mais ils n’influencent pas directement les résultats. Ils vous apportent une aide précieuse dans des activités mais ne participent pas aux processus de décisions dans le projet. Par exemple, un collaborateur :

  • mobilise les personnes en situation de handicap
  • recrute des participants
  • partage des sondages ou d’autres outils de mobilisation
 

Si vous avez déjà reçu du financement de Normes d’accessibilité Canada pour un projet de recherche, nous vous suggérons d’envisager à un partenariat avec à au moins une entité avec laquelle vous n’avez jamais travaillé auparavant.  

Nombre minimum de partenariats

Il y a un nombre minimum de partenaires requis pour votre projet. Le montant du financement que vous recherchez dicte le nombre de partenariats à établir :

  • Si vous demandez 100 000 $ en financement ou moins par année financière, vous devez avoir au moins 1 organisme partenaire.
  • Si vous demandez plus de 100 000 $ de financement par année financière, vous devez avoir au moins 2 organismes partenaires. L’un de ces organismes doit être un organisme national de personnes en situation de handicap.
    • Si vous êtes une organisation autochtone ou un organisme national de personnes en situation de handicap (comme défini dans l’encadré ci-dessous), vous pouvez choisir n’importe quels deux partenaires admissibles. Vous n’êtes pas tenus de choisir un organisme national de personnes en situation de handicap.

Il n’y a pas de nombre minimal de collaborateurs requis.

Organisme national

Une organisation qui a un mandat national et qui mène des activités dans au moins 4 provinces ou territoires. Elle peut le faire en partenariat avec d’autres organismes ou avoir des bureaux provinciaux ou territoriaux.

Organisme pour les personnes en situation de handicap

Une organisation qui œuvre principalement à la défense, à la recherche et aux produits dans le domaine du handicap.

Organisation autochtone 

Un conseil de bande, un conseil tribal ou une autre entité autoadministrée.

Comment présenter une demande  

Étape 1 : télécharger et remplir le formulaire de demande et le modèle de budget détaillé

1. Formulaire de demande

Choisissez l’une des deux options offertes

Formulaire Microsoft Word (docx)

Formulaire Microsoft Word (docx) simplifié Cette version ne contient pas de tableaux et pourrait mieux fonctionner avec les lecteurs d’écran.

2. Modèle de budget détaillé

Le modèle de budget est disponible en 2 formats : Microsoft Excel (xlsx) et Microsoft Word (docx).

Si vous utilisez les versions Excel, les totaux sont calculés automatiquement. Si vous utilisez la version Word, vous devrez calculer les totaux à la main.

Vous pouvez choisir entre 2 options :

Option 1 : Version  « durée complète du projet »

Dans ce gabarit, vous saisissez le financement demandé pour toutes les années financières du projet dans 1 seul tableau.

Excel - version complète

Microsoft Word (docx) - version complète

Option 2 : Version annuelle

Dans ce gabarit, vous saisissez le financement demandé dans des tableaux séparés pour chaque année financière. Les tableaux de cette version sont plus simples et pourraient mieux fonctionner avec les lecteurs d’écran.

Excel - version annuelle

Microsoft Word (docx) - version annuelle

Étape 2 : obtenir des lettres de partenariat et collaboration

Chaque partenaire ou collaborateur que vous mentionnez dans votre demande doit fournir une lettre expliquant sa contribution au projet.

Chaque lettre doit contenir les renseignements suivants :

  • Le nom du partenaire ou collaborateur
  • leur rôle et responsabilités dans le projet et les activités qu’ils appuient
  • s’ils fournissent une contribution en argent ou en nature
  • le montant de la contribution en argent, ou la valeur en argent de la contribution en nature et les biens et services qu’ils apportent

Les lettres doivent inclure ces renseignements pour être admissibles.

Ces lettres sont utilisées pour confirmer vos partenariats et collaborations. Elles servent également à valider les renseignements soumis dans votre formulaire de demande et votre modèle de budget détaillé.

Étape 3 : obtenir des lettres de toutes les autres sources qui fournissent des contributions en argent et en nature

Chaque entité qui fournit un financement en argent ou des contributions en nature à votre projet doit soumettre une lettre de contribution.

Chaque lettre doit contenir les renseignements suivants :

  • le nom de l’entité
  • les activités du projet soutenus grâce à leur contribution
  • le montant de leur contribution
    • si la contribution est en argent, il faut le montant fourni
    • si la contribution est en nature, il faut les biens et les services fournis, ainsi que leur valeur en argent

Ces lettres servent à confirmer les contributions. Elles nous permettent également de valider les renseignement soumis dans votre modèle de budget détaillé.

Pour plus d’information, voir la partie « Contributions en argent et en nature ».

Étape 4. Envoyer tous les documents requis par courriel

Envoyez-nous les éléments suivants par courriel :

Documents à envoyer par courriel

Pour des questions d’accessibilité, veuillez soumettre ces documents dans le même format que vous les avez téléchargés. Ne sauvegardez pas les documents Word en PDF, envoyez-nous plutôt le document Word. Aucune signature électronique n’est requise pour ces documents.

Envoyez tous les documents par courriel à Recherche.NAC-Research.ASC@asc-nac.gc.ca. Vous devez nous envoyer votre courriel au plus tard le 30 décembre 2026 à 15 heures (heure normale de l’Est).

Vous recevrez un courriel automatisé pour confirmer la réception de vos documents. Veuillez vérifier vos pourriels si vous n’avez pas reçu cette confirmation dans les 24 heures après l’envoi de vos documents.

Autres renseignements utiles

Activités de recherche admissibles

Voici des exemples d’activités de recherche admissibles :

  • Évaluer les connaissances actuelles et identifier les lacunes qui existent dans les domaines prioritaires de recherche pour aider à développer la prochaine génération d’élaboration de normes.
  • Mener des recherches qui éclaireront l’élaboration de normes dans les domaines prioritaires.
  • Examiner, évaluer et résumer les données probantes sur les normes d’accessibilité dans un ou plusieurs domaines prioritaires.
  • Identifier les lacunes dans les données probantes et les pratiques exemplaires. Cela doit soutenir l’élaboration des nouvelles normes d’accessibilité.
  • Examiner les normes d’accessibilité actuellement en place au Canada et ailleurs. Notamment, la façon dont les normes sont utilisées et les résultats obtenus grâce à ces normes.
  • Faire avancer la recherche pour augmenter les connaissances et produire des données dans les domaines de responsabilité fédérale.
  • Comprendre l’expérience vécue des personnes en situation de handicap.
  • Comprendre la signification du mot « accessibilité » dans les domaines de recherche prioritaires.
  • Faire avancer la recherche sur les expériences, la compréhension et la perspective des personnes en situation de handicap dans les domaines prioritaires.
  • Se concentrer sur d’autres activités de recherche qui supportent le but du programme.
  • Formuler des recommandations ou des pratiques exemplaires.

Si vous prévoyez faire participer des personnes à votre projet de recherche, vous devez inclure un examen déontologique dans votre plan de travail.

Contributions en argent et en nature

Les contributions sont des appuis en espèces ou en nature que vous recevez en plus du financement de Normes d’accessibilité Canada. Elles sont essentielles à la réussite du projet. Les contributions peuvent provenir de votre propre organisation ou d’autres contributeurs, par exemple d’autres organisations, vos partenaires de projet ou de particuliers.

Vous devez énumérer toutes les contributions apportées au projet et leur valeur dans le budget. Cette information est importante. Elle montre que votre organisation, vos partenaires et vos collaborateurs appuient le projet.

Toute contribution faite par des entités autres que votre organisation doit être accompagnée d’une lettre confirmant cette contribution. Consultez le point 3 de la section « Comment présenter une demande ».

  • Les contributions en argent : c’est de l’argent reçu d’autres sources que Normes d’accessibilité Canada qui est utilisé pour couvrir les coûts associés à votre projet et ses activités.
  • Les contributions en nature : elles sont considérées comme des contributions réelles au projet, mais ne sont pas remboursables puisqu’il ne s’agit pas d’argent reçu. Par exemple, une organisation ou un particulier peut contribuer le temps et le salaire d’un expert, des services rendus, ou des biens.
    • Les salaires d’individus occupant des postes universitaires qui travaillent sur le projet doivent être comptabilisés comme des contributions en nature, puisque ce n’est pas une dépense admissible. 

Plafond de l’aide gouvernementale

Si nous approuvons votre demande, le financement total que vous recevrez de nous et de toute autre agence gouvernementale (fédérale, provinciale, territoriale ou municipale) ne peut dépasser 100 % du total des coûts admissibles pour le projet.

Après avoir soumis votre demande

Évaluation

Normes d’accessibilité Canada évaluera toutes les demandes reçues, incluant les formulaires de demande, les modèles de budget détaillés et autres documents pertinents. L’évaluation portera sur :

  • comment les activités proposées appuient le but, les objectifs et les priorités du programme;
  • la nécessité des activités proposées;
  • les compétences et les antécédents du demandeur;
  • la démonstration du soutien ou du financement nécessaire au succès du projet;
  • l’optimisation des ressources.

Décisions relatives au financement

Normes d’accessibilité Canada détermine l’admissibilité de chaque demande, de chaque projet, et de toutes les dépenses liées au projet.

Toutes les décisions concernant l’admissibilité et l’approbation du financement sont définitives.

À quoi s’attendre si vous recevez du financement

Voici des renseignements sur la façon de recevoir du financement, les étapes à suivre au cours du projet, et d’autres exigences importantes. C’est important de lire cette section pour vous aider à planifier l’échéancier de votre projet. Les exigences ne sont pas toutes énumérées ci-dessous; les bénéficiaires du financement recevront plus de renseignements une fois l’entente de financement signée. 

Comment nous procédons au financement

Si nous approuvons votre projet, nous déciderons si vous recevrez votre financement par l’entremise d’une entente de subvention ou de contribution.

Une entente de financement est le contrat entre Normes d’accessibilité Canada et l’organisation approuvée. On y décrit les modalités d’utilisation que vous acceptez de suivre afin de recevoir du financement. L’entente de financement décrit le but de votre projet. Elle comprend aussi des exigences précises en matière de rapports et d’évaluation, selon le type de financement reçu (subvention ou contribution).

L’organisation approuvée et Normes d’accessibilité Canada doivent signer l’entente. Nous ne pouvons pas financer d’activités qui prennent place avant que les deux parties signent l’entente.

Exigences en matière de rapports

Si votre projet reçoit du financement, vous devez répondre à des exigences particulières au cours de votre projet. Ces exigences incluent des rapports de rendement et financiers. L’entente de financement contiendra les détails de toutes les exigences et conditions en matière de rapports. Vous pouvez trouver des renseignements sur les formulaires qu’on pourrait vous demander de remplir au cours de votre projet, ainsi que les données que vous devrez collecter, sur notre site Web . Ces renseignements sont offerts à titre d’information seulement, car les formulaires pourraient être modifiés.

Rapports de rendement    

Les rapports de rendements suivent le progrès et les résultats du projet. Nous les utilisons pour évaluer le rendement des bénéficiaires de financement et leurs projets. Tous les bénéficiaires de financement doivent soumettre :   

  • Des rapports d’activité périodiques. Il s’agit de rapports qui couvrent les activités du projet et les progrès réalisés par rapport aux résultats attendus. Votre entente de financement précisera la fréquence des rapports.
  • Un rapport d’activité final sur les résultats obtenus. Il faudra remettre ce rapport 2 mois après la date de fin du projet.

Normes d’accessibilité Canada fournira un modèle pour ces rapports.

Rapports financiers

Les rapports financiers suivent les dépenses planifiées et actuelles du financement accordé au cours du projet. L’information dans ces rapports est utilisée pour calculer les paiements. Cela permet aussi de s’assurer que le financement de Normes d’accessibilité Canada est utilisé selon les dispositions de l’entente de financement.

À la fin du projet, tous les organismes ayant reçu du financement doivent fournir une liste complète des contributions reçues d’autres sources pour le projet.

Les organismes qui reçoivent un financement grâce à une entente de contribution doivent soumettre des rapports financiers au cours du projet. Ces rapports comprennent :

Normes d’accessibilité Canada fournira un modèle pour ces rapports. Votre entente de financement précisera la fréquence des rapports.

Exigences en matière de langues officielles

Nous nous engageons à faire la promotion de l’usage du français et de l’anglais au Canada. Nous appuyons aussi des mesures qui favorisent l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Si vous recevez du financement, vous acceptez de vous conformer à nos exigences en matière de langues officielles. Elles sont énoncées dans votre formulaire de demande et dans l’entente de financement.

Les bénéficiaires de financement doivent accepter de :

  • faire des annonces publiques concernant le projet dans les 2 langues officielles
  • offrir leurs services et documents relatifs au projet dans les 2 langues officielles
  • encourager les membres des 2 communautés de langue officielle à participer au projet
  • fournir des services qui répondent aux besoins des 2 communautés de langue officielle, dans la mesure du possible

Propriété intellectuelle

Les bénéficiaires de financement détiendront toute propriété intellectuelle qu’ils ou qu’une tierce partie crée dans le cadre de leur projet. Parfois, cette propriété intellectuelle peut être utile à la population canadienne. À cette fin, Normes d’accessibilité Canada détient l’usage partagé de la propriété intellectuelle, à condition que cela ne nuise pas au bénéficiaire.

Cela signifie que Normes d’accessibilité Canada aura l’usage partagé du rapport de recherche et du résumé que les bénéficiaires de financement doivent soumettre dans le cadre des exigences du programme.

Un usage partagé pourrait signifier une utilisation des données à des fins de recherche. Cela peut aussi vouloir dire la publication de la propriété intellectuelle sur un site Web du gouvernement du Canada ou dans des documents imprimés.

Reconnaissance de l’aide financière

Les bénéficiaires du financement doivent reconnaître publiquement qu’ils reçoivent du financement de Normes d’accessibilité Canada. Cette mention doit paraître en français et en anglais. Elle doit faire partie de toutes les communications, tous les documents et toutes les activités promotionnelles liées au projet. Elle doit aussi figurer dans le rapport de recherche et le résumé. Il pourrait y avoir d’autres exigences comprises dans votre entente de financement. Consultez notre site Web pour savoir où, quand et comment reconnaître le financement reçu.

Glossaire

Termes utilisés dans cette page

Accessibilité

Fournir un accès exempt d’obstacles pour permettre la pleine participation dans la société des personnes en situation de handicap, de quelques natures qu’elles soient.

Handicap    

La Loi canadienne sur l’accessibilité définit le handicap comme « toute déficience notamment physique, intellectuelle, cognitive, mentale ou sensorielle, trouble d’apprentissage ou de la communication ou limitation fonctionnelle, de nature permanente, temporaire ou épisodique, manifeste ou non et dont l’interaction avec un obstacle nuit à la participation pleine et égale d’une personne dans la société. »

Normes d’accessibilité     

Une norme guide les activités d’un organisme de façon cohérente entre les secteurs. Cela signifie que les gens peuvent s’attendre à recevoir le même niveau de service ou de qualité de produit. Les normes d’accessibilité servent à éliminer les obstacles et faire en sorte que les personnes en situation de handicap peuvent avoir une participation pleine et égale dans la société.

Obstacle  

Tout élément qui nuit à la participation pleine et égale des personnes ayant des déficiences dans la société. Les obstacles se présentent sous différentes formes. Ils peuvent être de nature physique, architecturale ou technologique, ou être relatifs aux comportements, ou se rapporter à l’information ou aux communications. Ils peuvent aussi être issus d’une politique ou d’une pratique.

Organisme national de personnes en situation de handicap      

C’est un organisme qui aide les personnes en situation de handicap à participer à la société. Dans le cadre du présent programme, cet organisme doit avoir un mandat national et offrir des activités dans au moins 4 provinces ou territoires. Il peut le faire en partenariat avec d’autres organismes ou grâce à des bureaux provinciaux ou territoriaux.

Partenariat 

Entente de collaboration entre le bénéficiaire et une personne ou une organisation. Les partenariats comprennent des contributions financières ou en nature. Les partenaires ne peuvent pas être membres de l’organisation qui présente la demande. Les partenariats peuvent être des collaborations avec :

  • d’autres organismes de recherche ayant des mandats complémentaires;
  • des organismes spécialisés dans des aspects particuliers de la recherche (par exemple, la collecte de données, la préparation d’enquêtes ou de sondages, la conception de logiciels spécialisés, des relations financières).

Domaines prioritaires de recherche

Approvisionnement (achat) de biens, de services et d’installations

L’achat de biens, de services et d’installations par et pour le gouvernement fédéral, qui seront utilisés par le gouvernement et les Canadiens.

L’environnement bâti

L’environnement bâti signifie une zone physique construite par des personnes pour y mener des activités humaines.

Ces zones comprennent les immeubles et les espaces urbains où les gens vivent, travaillent, visitent et se divertissent.

La priorité de recherche sur l’environnement bâti porte sur la nécessité de rendre l’environnement accessible. Une conception accessible élimine les obstacles à l’accessibilité pour les personnes :

  • qui utilisent une aide à la mobilité. La conception accessible peut toucher les ascenseurs, les rampes, et les portes automatiques, et veille à fournir un espace adéquat.
  • qui ont des besoins sensoriels ou cognitifs. Dans ce cas, la conception accessible élimine les obstacles grâce à :
    • l’utilisation d’un éclairage, de sons, ou de textures;
    • la restriction ou l’élimination d’odeurs ou d’éléments qui provoquent une surcharge sensorielle;   
    • l’utilisation de repères visuels, auditifs ou tactiles.
  • qui ont besoin d’une aide pour s’orienter. Dans ce cas, la conception accessible fournit :
    • une signalisation et des repères visuels, tels que des symboles, de gros caractères et des contrastes;
    • une signalisation et des repères audibles ou tactiles, tels que le Braille et les textures.

La communication, autre que les technologies de l’information et des communications

La communication est un processus qui agit dans 2 directions. Elle se produit lorsque des personnes donnent et reçoivent de l’information lors d’interactions en personne. Elle comprend aussi :   

  • la lecture et la compréhension de l’information écrite (telle que celle sur les sites Web et les réseaux sociaux);   
  • remplir et signer des formulaires et des documents.

Cette priorité de recherche vise à s’assurer que les personnes en situation de handicap ont accès aux outils de communication qui permettent de donner et de recevoir de l’information. Elle ne porte pas sur l’élaboration des outils eux-mêmes. Par exemple, elle veille à fournir un accès à :   

  • différentes options pour communiquer (en personne, au téléphone, par écrit, en ligne ou par vidéo);  
  • des documents en formats substituts (sites Web accessibles, imprimés, braille, en langage clair et simple), et des procédés tels que la signature électronique;
  • l’interprétation en langue des signes (Langue des signes québécoise, American Sign Language, Langue des signes autochtones).   

La conception et la prestation de programmes et de services  

Les organisations doivent donc tenir compte de l’accessibilité lorsqu’elles planifient, créent, mettent en œuvre et offrent des programmes et des services. La participation des personnes en situation de handicap dans leur conception et leur réalisation constitue un aspect important de cette démarche.

L’emploi  

On parle d’emploi lorsqu’une personne reçoit de l’argent en échange d’un travail. Cette priorité de recherche examine l’accessibilité relative à l’emploi. Par exemple pour :

  • mettre en place des éléments d’accessibilité en milieu de travail (tel qu’offrir des horaires flexibles et fournir des technologies accessibles);   
  • éliminer les obstacles liés aux comportements en milieu de travail (causés par la discrimination, le manque de connaissances ou l’absence de formation de sensibilisation, par exemple);   
  • rendre le recrutement, le maintien en poste et les promotions plus accessibles :
    • en incorporant des éléments d’accessibilité dans le processus d’embauche;
    • en corrigeant des situations où il y a peu ou pas de personnes en situation de handicap qui travaillent ou qui occupent des postes de gestion dans l’organisation;
  • fournir des emplois accessibles aux jeunes en situation de handicap qui font la transition de l’école vers le travail.

Les technologies de l’information et des communications

Ce domaine prioritaire vise les appareils de communications que les gens utilisent pour avoir accès à l’information, à l’entreposer, à la transmettre, à la comprendre et à l’utiliser. Ces technologies comprennent :

  • la radio, la télévision, les téléphones cellulaires, les systèmes satellites;
  • le matériel informatique et de réseau;   
  • les services comme les téléconférences et l’apprentissage à distance;    
  • la technologie analogique, comme les communications sur support papier;
  • toute technologie qui sert à transmettre de l’information.    

Ce domaine de recherche prioritaire porte sur les obstacles technologiques qui entraînent des répercussions sur l’accessibilité des outils d’aide à la communication. Il ne s’agit pas d’un financement pour le développement d’outils.

Ce domaine de recherche prioritaire examine aussi la nécessité, pour les organisations, de tenir compte de l’accessibilité et des obstacles lors de l’achat de biens, de services et d’installations que les personnes en situation de handicap utilisent.

Le transport

Il s’agit du déplacement d’une personne ou d’une chose d’un point à un autre, ou encore le processus qui entoure les déplacements.

Cette priorité de recherche porte sur l’accessibilité des politiques et des programmes en matière de transport. Elle vise aussi l’accès aux modes de transport réglementés par le gouvernement fédéral et leur accessibilité.